Retour aux articles

Un manquement de l’employeur toléré plus de 20 ans ne justifie pas une prise d’acte

Social - Contrat de travail et relations individuelles
19/05/2016
Le manquement de l’employeur qui est ancien n’empêche pas la poursuite du contrat de travail. Il ne permet donc pas de prendre acte de la rupture de ce dernier.

Engagée initialement à temps complet en juin 1989, une salariée ne travaille plus qu’à temps partiel à compter de juillet 1991, son établissement n’ouvrant qu’en matinée. En septembre 2012, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, estimant que son employeur lui avait imposé une modification de ce dernier sans son consentement. Sa demande est toutefois rejetée.
La Cour de cassation rappelle que la prise d’acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu’en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Or le manquement de l’employeur datant de 20 ans, il n’avait manifestement pas empêché la poursuite du contrat de travail.
Social Pratique

 
Source : Actualités du droit