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Social Pratique n° 728

Social - Informations professionnelles
07/09/2018
Vous trouverez au sommaire du numéro 728 de Social Pratique du 10 septembre 2018 2018 : le droit à l’erreur, le prélèvement à la source, l’accord collectif, la représentativité syndicale, la preuve de la faute, la fin du mandat des élus et la fiche pratique sur la mise en place du CSE.
Actualités
  • Droit à l’erreur : la nouvelle loi favorise le dialogue plutôt la sanction
    Au-delà de sa mesure phare instituant le « droit à l’erreur », la loi pour un État au service d’une société de confiance instaure de nombreux mécanismes destinés à éviter les contentieux entre les usagers et l’administration : contrôles volontaires, rescrits, médiation, avertissement avant l’amende…
  • Prélèvement à la source : modalités du rescrit sur le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement
    Afin de ne pas payer deux fois l’impôt sur le revenu, les salariés bénéficieront d’un crédit d’impôt « pour la modernisation du recouvrement » sur les revenus non exceptionnels. Une instruction fiscale datée du 4 juillet revient sur la possibilité pour l’employeur de recourir au rescrit sur ce point.
  • Attention, un accord collectif ne peut pas déroger à l’ordre public
    De la loi du 20 août 2008 aux ordonnances « Macron », en passant par la loi Travail , le législateur et la jurisprudence n’ont eu de cesse de renforcer la place de la négociation collective. Par un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation rappelle que ces adaptations ne peuvent s’affranchir du respect des règles d’ordre public définies par la loi.
  • Représentativité syndicale : elle ne peut être acquise par un syndicat créé après les élections
    Un syndicat absent aux dernières élections professionnelles ne peut se prévaloir de la représentativité de la confédération à laquelle il s’est affilié en cours de cycle électoral. Il ne peut donc pas désigner de délégué syndical.
  • Preuve de la faute : des témoignages anonymes ne suffisent pas
    Si la preuve est libre en matière prud’homale, il n’en reste pas moins que les droits de la défense de l’ensemble des parties doivent être garantis par les juridictions. La Cour de cassation précise que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.
Pratiques
  • Fin de mandat des élus : comment le parcours syndical est-il pris en compte ?
    Sauf accord contraire, le nombre de représentants du personnel est réduit lors de la mise en place du comité social et économique. Que deviennent les anciens élus quand le mandat arrive à son terme ? Le point sur les obligations de l’employeur.
Fiche Pratique
  • Quand mettre en place le comité social et économique ?
    La nouvelle instance unique doit être mise en place en principe lors du renouvellement des anciennes IRP. Selon les cas, il est possible d’avancer ou de retarder cette échéance mais la date butoir reste le 31 décembre 2019.
Source : Actualités du droit