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Jurisprudence sociale Lamy n° 459

Social - Informations professionnelles
17/09/2018
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 459 du 1 septembre 2018 : l’application d’un accord de substitution, la rupture du contrat e travail, la négociation collective, l’informatique et les libertés, les indemnités de ruptures, la procédure de licenciement, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Application d’un accord de substitution : une nouvelle étape du processus de sécurisation du principe d’égalité de traitement
    Les salariés engagés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution ne peuvent revendiquer, au titre du principe d’égalité de traitement, le bénéfice des dispositions prévues par l’accord collectif antérieur.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats et Stéphanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
Jurisprudence commentée
  • Le dogme de la transaction rédigée en termes généraux
    La transaction rédigée en termes généraux rend irrecevable l’action du salarié aux fins d’obtenir le versement d’une pension de retraite supplémentaire.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • La collecte des données personnelles des pilotes de ligne : une des dernières applications de la loi Informatique et Libertés dans sa version antérieure au RGPD
    La Cour de cassation considère le traitement de données personnelles licite, après avoir contrôlé le détournement de sa finalité et sa mise en œuvre.
    Auteurs : Simon Parier, Avocat au barreau de Bordeaux et Sébastien Ranc, Doctorant à l’Université de Bordeaux
  • Pas d’effet rétroactif en cas d’annulation d’un accord de mise en place des IRP
    La Cour de cassation pose le principe que la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’une institution représentative du personnel n’a pas d’effet rétroactif. Les juges n’ont donc plus la possibilité, du moins dans ce domaine, de moduler les effets de l’annulation.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Le détenteur du pouvoir de licencier dans un groupe de sociétés
    Selon une jurisprudence constante, le licenciement d’un salarié ne peut être valablement notifié par une personne étrangère à l’entreprise. La Cour de cassation précise au fil des arrêts la notion de « personne étrangère à l’entreprise ». La décision rendue le 13 juin 2018 en apporte une nouvelle illustration dans le contexte d’un groupe de sociétés en reconnaissant au directeur-général de la société mère le pouvoir de licencier le directeur général de la filiale, même sans délégation écrite, dès lors qu’il le supervisait.
    Auteur ! Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Régime social des indemnités de rupture : confirmation et déclinaison de la jurisprudence du 15 mars
    Les sommes accordées, à titre transactionnel, en complément des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ne sont exonérées de cotisations de sécurité sociale qu’à la condition que l’employeur rapporte la preuve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice.
    Auteur : André Derue, Avocat spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale, Barthélémy Avocats
Jurisprudence résumée
  • Licenciement pour motif économique
  • Syndicats
  • Mise à la retraite
  • Contrat d’insertion ou de réinsertion
  • Comité d’entreprise/CSE
  • Élections professionnelles
  • Frais professionnels
  • Comité de groupe
Les conventions collectives
  • Coiffure
  • Avocats
  • Industries chimiques
  • Métallurgie