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Jurisprudence sociale Lamy n° 474

Social - Informations professionnelles
16/04/2019
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 474 du 23 avril 2019 : l’accord d’intéressement, la validité du PV de carence en cas de transfert d’entreprise, la transaction, la rupture du contrat des salariés protégés, la désaffiliation syndicale, le contrôle Urssaf par échantillonnage, l’accident du travail et la période d’essai, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • L'accord d'intéressement prime sur le contrat de travail
    La référence dans le contrat de travail aux modalités de calcul de la prime d'intéressement telles que prévues par l'accord collectif alors en vigueur n'emporte pas contractualisation, au profit du salarié, de ce mode de calcul.
    Auteur : Vincent Roche, Avocat, Fidere Avocats
Jurisprudence commentée
  • La validité d'un PV de carence n'est pas remise en cause par la cession de l'entreprise
    La nécessité d'une consultation des représentants du personnel en cas de licenciement pour inaptitude ne fait que peu de doute aujourd'hui, sous réserve de l'absence de possibilité de reclassement identifiée. Des interrogations peuvent en revanche résulter des modalités de respect de cette obligation lorsque l'inaptitude survient peu de temps après une opération de cession et que des représentants du personnel n'ont pas encore été mis en place dans la nouvelle société. Ce sont ces interrogations que règle la Cour de cassation dans son arrêt du 6 mars 2019.
    Auteurs : Caroline Mo, avocat, et Sofia Merlet, juriste
  • Seule la formule de renonciation mesure l'effet libératoire d'une transaction
    La Chambre sociale confirme l'efficacité des clauses de renonciation globales et rappelle que la portée d'une transaction s'évalue exclusivement à la lumière de la formule de renonciation.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Réintégration ou liquidation de la pension de vieillesse, il faut choisir
    Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration, a droit au titre de la violation du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à celle de son départ à la retraite.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Les conséquences de la désaffiliation syndicale : confirmation de jurisprudence
    En cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Du respect de la procédure de contrôle Urssaf par échantillonnage
    Dès lors que l'inspecteur du recouvrement a, en sollicitant l'employeur, les éléments et pièces nécessaires à la constitution d'une base de sondage, et engagé la vérification par échantillonnage et extrapolation avant l'expiration du délai de quinze jours imparti à l'employeur pour s'y opposer, la procédure de contrôle est nulle.
    Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
Jurisprudence résumée
  • Salariés protégés
  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Conflits collectifs
  • Chômage
  • Protection de la maternité
  • Prévoyance
  • CDD d’usage
L'inédit
  • Nullité d'une rupture de période d'essai pendant un arrêt causé par un accident du travail : incidence d'une rétractation de l'employeur
    Si un employeur rompt une période d'essai pendant une période de suspension provoquée par un accident du travail, puis se rétracte sans avoir obtenu l'accord du salarié sur cette rétractation, la rupture est considérée comme effective et est atteinte de nullité.
    Auteur : Delphine Julien Paturle, Juriste en droit social
Les conventions collectives
  • Personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères
  • Transports routiers
  • Imprimeries de labeur et industries graphiques
  • Bureaux d’études techniques (Syntec)
Source : Actualités du droit