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Jurisprudence sociale n° 475

Social - Informations professionnelles
30/04/2019
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 475 du 5 mai 2019 : la rupture conventionnelle collective, l’obligation de reclassement en cas de licenciement économique, le délai de contestation de l’expertise du CHSCT, le transfert de personnel conventionnel et la protection des accidentés du travail, l’action en justice du salarié, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Rupture conventionnelle collective : une première décision de cour administrative d'appel
    La Cour administrative d'appel de Versailles est la première à se prononcer sur la validité d'un accord portant rupture conventionnelle collective. L'occasion, pour la cour d'appel, de répondre à plusieurs des questions posées par la doctrine et de confirmer le jugement du tribunal administratif.
    Auteurs : Jean-Marc Albiol, Avocat associé, Ogletree Deakins, et Jérôme Verneret, Juriste, Ogletree Deakins, Chargé d'enseignement, Université d'Evry-Val-d'Essonne
Jurisprudence commentée
  • Obligation de reclassement : la Cour de cassation revoit la notion de groupe
    Dans un arrêt rendu le 20 mars 2019 et pour des faits antérieurs aux ordonnances « Macron », la Cour de cassation écarte la société financière de gestion d'un fonds d'investissement du périmètre du groupe pour apprécier la pertinence du PSE au regard des critères de contrôle définis par le Code de commerce. En revanche, si la société financière de gestion et les sociétés appartenant au fonds d'investissement sont également écartées du périmètre de recherche de reclassement, c'est en raison de l'absence de preuve de possibilités de permutation de tout ou partie du personnel dans ledit périmètre.
    Auteurs : Cécile Curt, Avocat associé, Fromont Briens, et Dominique Chapellon-Liedhart, Avocat associé, Fromont Briens
  • Quel délai pour la contestation de l'expertise du CHSCT ?
    Aux termes de l'article L. 4614-13 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur qui entend contester la nécessité ou l'étendue de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Si ce texte ne s'oppose pas à ce que le recours à l'expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l'expert fassent l'objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de quinze jours pour contester les modalités de l'expertise ou son étendue ne court qu'à compter du jour de la délibération les ayant fixées. La contestation par l'employeur du périmètre de l'expertise dans le délai imparti par l'article L. 4614-13 du Code du travail alors applicable induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Transfert de personnel conventionnel : la protection des accidentés du travail ne suit pas
    La Cour de cassation considère qu'il n'est pas inconstitutionnel de traiter différemment le transfert de personnel selon qu'il s'effectue dans les conditions de la loi ou d'une convention collective, notamment en matière de protection des accidentés du travail.
  • Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
L'inédit
  • Quand l'employeur fait état de la saisine par le salarié du juge des référés
    La seule référence dans la lettre de rupture à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice, le licenciement ne pouvant dès lors être fondé sur une cause réelle et sérieuse.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Les conventions collectives
  • Hôtels, cafés, restaurants (HCR)
  • Entreprises de propreté
  • Immobilier
  • Entreprises d’architecture
Source : Actualités du droit