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Jurisprudence sociale Lamy n° 479

Social - Informations professionnelles
03/07/2019
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 479, du 8 juillet 2019 : La mesure du temps de travail, l’apprenti inapte, les accidents du travail et la responsabilité pénale de l’employeur, l’assiette des cotisations sociales, la sanction disciplinaire et la récidive, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • La Cour de justice impose de mesurer la durée du temps de travail
    La Cour de Justice s'oppose à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. Il appartient dès lors aux États membres d'imposer aux employeurs de mettre en place un tel dispositif de contrôle.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l'université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Jurisprudence commentée
  • L'apprenti inapte ne peut bénéficier du dispositif de reclassement
    Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est tenu ni de chercher à reclasser l'apprenti déclaré inapte ni, par voie de conséquence, à reprendre le versement du salaire si le contrat n'a pas été résilié dans le délai d'un mois.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Conséquences de l'annulation de l'autorisation administrative d'une rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé
    Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • La faute du salarié victime n'empêche pas la condamnation pour homicide involontaire de l'employeur imprudent
    L'absence de l'employeur sur le lieu et au temps où un salarié est décédé des suites d'un accident à l'occasion de l'exercice de sa mission est un élément indifférent à la constitution du délit d'homicide involontaire et à la mise en œuvre de la responsabilité pénale dudit employeur.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université Lille-Nord de France
  • Les bons de souscription d'actions souscrits par des dirigeants entrent dans l'assiette des cotisations sociales
    En application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les BSA (bons de souscription d'actions) proposés aux « travailleurs » (salariés ou dirigeants assimilés salariés) en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, constituent un élément de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations sociales. Tant le fait générateur de l'avantage que l'assiette des cotisations doivent être appréciés à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition.
    Auteur : Caroline Merle, Avocat, Counsel, Vivant Chiss Avocats
L'inédit
  • Droit disciplinaire : une « récidive générale » peut être valablement invoquée à l'appui d'un licenciement
    L'employeur peut valablement invoquer dans la lettre de licenciement des avertissements antérieurs qui sanctionnaient des faits de nature différente de ceux ayant motivé principalement la rupture du contrat de travail.
    Auteurs : François Vaccaro, Avocat, Vaccaro Avocats, et Antoine Duret, Avocat, Vaccaro Avocats
Les conventions collectives
  • Assistants maternels du particulier employeur
  • Sport
  • Retraite et prévoyance des cadres
  • Commerce à prédominance alimentaire
Source : Actualités du droit