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Les Cahiers Lamy du CSE n° 198

Social - Informations professionnelles
04/12/2019
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 198 de décembre 2019 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : l’organisation du CSE, l’inaptitude, les différences entre « petits » et « grands » CSE, le défaut d’information du CSE en cas de PSE, le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel, et l’essentiel de l’actualité du droit social…
Droit du CSE en pratique
  • Déjà en CSE : comment bien s'organiser ?
    Beaucoup d'élus craignent qu'en raison du passage en CSE ils aient à exercer, avec des moyens de fonctionnement réduits, des attributions élargies puisqu'elles regroupent, en plus de celles des anciens comités d'entreprise, celles des anciens délégués du personnel et des anciens CHSCT. D'où l'importance de bien s'organiser. Nous vous proposons à cet effet un compte-rendu de conférences organisées par le cabinet Groupe Legrand les 12 septembre et 15 octobre 2019 animées par Emmanuelle Couchon, Directrice de mission, Cassandra Chapouand, Consultante en relations sociales, Marie Boivin, Consultante en relations sociales et Cyril Lachaud, Formateur.
    Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social
Le droit social en fiches
  • Le régime de l'inaptitude
    Lorsque l'état de santé d'un salarié l'empêche de pouvoir exercer son travail, on parle d'inaptitude. Cet état est caractérisé par le médecin du travail selon des règles précises destinées à protéger le salarié. Sous certaines conditions seulement l'employeur peut procéder au licenciement sans tomber sous le coup des discriminations prohibées parce que fondées sur l'état de santé.
Le point sur...
  • « Petits CSE » et « grands CSE » : quelles différences ?
    Le CSE, fruit de la fusion des instances représentatives du personnel (CE, CHSCT et DP) à la suite de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, assure désormais peu ou prou l'ensemble des attributions précédemment confiées aux DP, CE et CHSCT. Si l'institution est unique pour toutes les entreprises, le CSE devant obligatoirement être mis en place au 31 décembre 2019 dans celles comportant au moins 11 salariés, sa physionomie diffère en fonction de l'effectif de l'entreprise.
    Auteur : Laurine Clément, Juriste en droit social
Jurisprudence
  • Défaut d'information dans le cadre du PSE : l'expert désigné par le CSE doit saisir la Direccte, pas le juge
    Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019, le Conseil d'État a confirmé le principe selon lequel la Direccte est seule compétente pour contraindre l'employeur à communiquer des documents à l'expert-comptable désigné par les élus dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise (ou du comité social et économique désormais) sur un projet de licenciement collectif pour motif économique. Le juge des référés du tribunal administratif n'est pas compétent pour satisfaire une telle demande.
    Auteurs : David Fonteneau, Avocat associé, Ellipse Avocats, et Quentin Mlapa, Avocat, Ellipse Avocats
Les réponses du juge
  • À quelles conditions un accord collectif peut-il prendre en compte l'expérience acquise par un salarié dans le cadre d'un mandat d'élu ou syndical ?
  • Quelle est l'incidence de la possibilité de partir à la retraite sur l'indemnisation du salarié licencié en violation du statut protecteur ?
  • Quelles sont les règles d'accessibilité à la BDES ?
  • Une erreur de date sur l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral est-elle susceptible de faire annuler les élections ?
  • Quel tribunal est compétent en cas de contestation sur la répartition de mandats syndicaux décidée au sein d'une fédération ?
  • Que doit présenter comme élément un salarié titulaire de mandats syndicaux qui saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour discrimination syndicale ?
  • Un représentant du personnel peut-il être sanctionné pour un fait commis dans le cadre de son mandat ?
  • Des faits commis après l'expiration de sa période de protection doivent-ils être soumis à l'inspection du travail ?
Éclairage
  • Le CSE face aux délits de harcèlement moral ou sexuel
    Le Code pénal définit et réprime le harcèlement sexuel et le harcèlement moral au travail, délits qui peuvent être reprochés notamment à des membres du comité social et économique et/ou à des salariés de ce comité. Le CSE doit connaitre les risques.
    Auteur : François Hubert, Avocat associé, Voltaire Avocats
Source : Actualités du droit