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Jurisprudence Sociale Lamy n° 417 du 07 octobre 2016

Social - Informations professionnelles
11/10/2016
Au sommaire du n° 417 du la Jurisprudence sociale Lamy : rupture conventionnelle, licenciement pour faute lourde et droit au Dif, mouvement collectif illicite et responsabilité du syndicat…
 
Rupture conventionnelle : l’histoire d’un employeur trop pressé. Doit s’analyser en un licenciement non motivé le fait pour l’employeur d’adresser au salarié, sans attendre l’homologation de la convention de rupture, une attestation Assedic et un solde de tout compte !
Auteur : Jean-Philippe Lhernould , Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers.

Licenciement pour faute lourde : le Conseil constitutionnel valide la perte des droits au Dif. Les mots « non constitutifs à une faute lourde », figurant au premier alinéa de l’article L. 6323-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, sont conformes à la Constitution.
Auteur : Alexia Bonnet , Avocat au Barreau de Paris.

Mouvement collectif illicite et responsabilité du syndicat. Les conflits collectifs de grande ampleur constatés ces derniers mois invitent le juriste à revisiter leur régime juridique. À ce titre, l’arrêt rendu le 11 juillet 2016 par la Chambre sociale mérite l’attention, tant parce qu’il revient sur la distinction de la grève et des mouvements illicites que parce qu’il illustre les conditions d’engagement de la responsabilité civile d’un syndicat.
Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D.

Licenciement d’un salarié protégé mis à pied : impact de la maladie sur le respect des délais de saisine de l’autorité administrative. Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé et met à pied ce dernier à titre conservatoire, il doit présenter sa demande d’autorisation de licenciement à l’autorité administrative dans des délais encadrés par les dispositions légales et réglementaires. L’arrêt maladie d’un salarié ne peut avoir pour effet de reporter le terme de ces délais sauf si la maladie a rendu impossible la tenue de l’entretien préalable ou que le report a été demandé par le salarié.
Auteur : Philippe Pacotte , Avocat Associé, Delsol Avocats,   Gabriel Halimi , Avocat, Delsol Avocats.

Quelle prescription appliquer suite à une contrainte délivrée par un organisme de sécurité sociale ? Bien que comportant les effets d’un jugement, la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale n’est pas soumise au délai d’exécution des jugements (CPCE, art. L. 111-4, 10 ans). L’organisme dispose de 3 années après la délivrance de la contrainte pour procéder à une saisie.
Auteur : François Taquet , Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS),   ,Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau Gesica.
 
Source : Actualités du droit