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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 25 juin

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale
29/06/2018
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Représentant du personnel/Réunions organisées par l’employeur
L'utilisation des heures passées par le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur ne doit entraîner aucune perte de salaire pour ce dernier. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-22.453
 
Prise d’acte/Violation du statut protecteur
La cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait pris des décisions de retrait du véhicule de service du salarié ayant douze ans d'ancienneté du fait de l'annonce de sa candidature aux élections professionnelles et que la mise à pied conservatoire était injustifiée, a fait ressortir que ces manquements de l'employeur rendaient impossible la poursuite du contrat de travail.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505
 
Lettre de désignation/Périmètre
Le syndicat qui mandate un salarié doit indiquer, à peine de nullité de la désignation, soit l'entreprise, soit l'établissement lieu de la désignation, dans la lettre qu'il notifie au chef d'entreprise et qui fixe les limites du litige.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-60.304
 
Désignation du RSS/Identification des adhérents du syndicat
Lorsqu'un syndicat fait valoir que des salariés s'opposent à la révélation de leur adhésion, il appartient au juge d'aménager la règle du contradictoire, en autorisant le syndicat à lui fournir non contradictoirement les éléments nominatifs de preuve dont il dispose.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-17.791
 
Licenciement/Salarié ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral
Ayant constaté que le licenciement était fondé sur le reproche fait au salarié d’une altercation avec le directeur de l’établissement survenue à une époque contemporaine des faits de harcèlement, la cour d’appel a pu en déduire que le licenciement avait été prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-14.305
 
Discrimination syndicale/Charge de la preuve
En faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la discrimination syndicale, alors que les éléments de fait et de preuve invoqués selon lesquels, si ses objectifs avaient été individualisés pour tenir compte de la structure de son portefeuille de clients, ils n’avaient pas été « proratisés » pour tenir compte du temps passé à ses obligations syndicales, et il n’avait plus bénéficié d’entretiens annuels d’évaluation à compter de 2007, étaient de nature à laisser supposer une discrimination, la cour d'appel a violé l’article L. 1132-1 du Code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l’article L. 1134-1 du même code.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-13.460
 
Prescription des salaires/Date d’exigibilité pour les salariés payés au mois
Il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du Code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-20.794
 
Syndicats/Illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise
L'illicéité des dispositions du règlement intérieur d'une entreprise qui concernent l'ensemble des salariés soumis à ce règlement, indépendamment de l'établissement où ils exercent leurs fonctions, cause un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 16-20.796
 
Expertise CHSCT/L’employeur doit en supporter les coûts
Pour débouter le CHSCT de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de ses dépens, la cour d'appel retient qu'il est partie perdante. En statuant ainsi, alors que sauf abus, l'employeur doit supporter les frais de contestation de la procédure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-13 du Code du travail.
Cass. soc., 20 juin 2018, n° 17-17.350
 
Plafond de garantie des salaires de l'AGS
Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux.
Cass. soc., 21 juin 2018, n° 17-15.301
 
Source : Actualités du droit