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Jurisprudence sociale Lamy n° 467

Social - Informations professionnelles
07/01/2019
Vous trouverez au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 467 du 9 janvier 2019 : l’UES dans un groupe, la requalification du CDD, le travail de nuit, le contentieux du licenciement économique, la maladie professionnelle et le secret médical le licenciement pour motif personnel, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • À l’intérieur d’un groupe, une UES peut inclure des structures sans personnalité morale
    La Cour de cassation crée une exception au principe qui veut qu’une unité économique et sociale (UES) ne puisse être constituée qu’entre des personnes morales juridiquement distinctes.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Jurisprudence commentée
  • CDD requalifié en CDI : nullité de la rupture intervenue pendant la période de suspension consécutive à un AT
    Après avoir requalifié les CDD en CDI, la cour d’appel, qui a constaté qu’à la date de la rupture le contrat de travail de l’intéressé était suspendu consécutivement à un accident du travail, aurait dû conclure que la rupture constitue un licenciement nul.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Infraction à la législation sur le travail de nuit : valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction
    Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatant des infractions font foi jusqu’à preuve du contraire.
    Auteurs : Ludovic Genty, Avocat of counsel, Fromont Briens, et Hadrien Durif, Avocat, Fromont Briens
  • Contentieux relatif au PSE : entre compétence administrative et compétence judiciaire
    Il résulte de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, issu de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, que, si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l’employeur de l’obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l’employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l’emploi.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Jurisprudence résumée
  • Conflits collectifs
    Abattements sur primes : les absences pour fait de grève ne peuvent être traitées plus sévèrement que les arrêts maladie.
  • Accident du travail
    Admis à contester le caractère professionnel d’un AT lors du contentieux de la faute inexcusable, l’employeur ne peut, à cette occasion, remettre en cause la décision de prise en charge de la caisse.
  • Contrat à durée déterminée
    Un CDD non signé par l’employeur ne remplit pas les critères d’un contrat écrit et est donc réputé conclu pour une durée indéterminée.
  • Participation
    Les salariés en congé de reclassement doivent bénéficier de la participation.
  • Salariés protégés
    Demande de réintégration abusivement tardive : l’indemnisation part de la date de la demande de réintégration
  • Procédure
    Des délais de prescription moins favorables peuvent s’appliquer en vertu d’une loi étrangère applicable au contrat de travail.
  • Alsace-Moselle/Absences maladie
    Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin : rejet d’une QPC sur le maintien de salaire en cas de courte absence.
  • Contrat de travail
    Les contrats de gérants non-salariés remplaçants peuvent-ils être requalifiés en contrat de travail ?.
L’inédit
  • La maladie professionnelle, l’employeur et le secret médical
    Lors de l’instruction d’un dossier de reconnaissance d’une maladie professionnelle, l’employeur doit, au nom du principe du contradictoire, avoir accès aux éléments qui le composent. Mais qu’en est-il alors du secret médical ? Sur ce point délicat, la jurisprudence est en construction. Dans l’arrêt ici commenté, il a été considéré qu’un élément nécessaire à la réunion des conditions posées par l’un des tableaux de maladie professionnelle échappe au secret médical.
    Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit Social
Les juges du fond
  • Covoiturage à caractère lucratif avec un véhicule de fonction = licenciement
    Le fait pour un responsable d’agence de pratiquer le co-voiturage avec un véhicule de fonction à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.
    Auteur : Benoît Cottin, Avocat, Docteur en droit, Capstan Avocats
Les conventions collectives
  • Immobilier
  • Ouvriers du bâtiment (région parisienne)
  • Organismes de sécurité sociale
  • Charcuterie (Industrie)