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La Jurisprudence sociale Lamy n° 524

Social - Informations professionnelles
23/07/2021
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 524 du 21 juillet 2021 disponible sur le site lamyline.fr : l’avis d’aptitude avec réserve, la contestation de l’avis d’inaptitude, la requalification du CDD et l’indemnité de préavis, le fractionnement des congés, l’indemnité de rupture conventionnelle, le travail dissimulé, le forfait en jours, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Tribune
  • Aptitude avec réserves et trou noir du droit de l'inaptitude : big bang jurisprudentiel demandé !
    Malgré les évolutions successives de la procédure de recours contre les avis et recommandations du médecin du travail, l'avis d'aptitude avec réserves, consistant à considérer le salarié apte à son poste, sous réserve d'un aménagement de celui-ci imposé à l'employeur, sans pour autant que l'inaptitude soit prononcée, reste, encore aujourd'hui, un casse-tête pour les employeurs.
    Auteurs : Grégory Chastagnol, Avocat associé, Factorhy Avocats et Clément Tzwangue, Avocat, Factorhy Avocats
À la Cour de cassation
  • Clarification sur le point de départ du délai de 15 jours pour contester l'avis d'inaptitude
    Le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud'hommes court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • Précisions sur le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis en cas de requalification du CDD
    Selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnités de congés payés comprises. La cour d'appel qui, en raison de la requalification en contrat à durée indéterminée, retient que l'employeur est tenu de payer une indemnité compensatrice de préavis correspondant à une durée de travail à temps complet, sans préciser si au jour de la rupture, le salarié était engagé à temps complet ou à temps partiel, prive sa décision de base légale.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Un salarié ne saurait renoncer par avance à ses droits en matière de fractionnement des congés
    La clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié accepte le morcellement de ses congés payés lui est inopposable. En effet, certaines des garanties énoncées par le Code du travail sont d'ordre public. Le salarié ne peut renoncer au droit qu'il tient de telles dispositions avant qu'il ne soit né. Cette règle est valable également en cas d'application des dispositions supplétives.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
  • Précisions sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle
    En cas de rupture conventionnelle, les entreprises entrant dans le champ d'application de l'Ani du 11 janvier 2008 doivent verser à leur salarié l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective dès lors qu'elle est plus favorable que l'indemnité légale et ce, même si la convention collective conditionne le versement de l'indemnité conventionnelle à certains motifs de licenciement.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Solène Borocco, Avocat, Delsol Avocats
  • La compatibilité du délit de travail dissimulé pour défaut de déclaration au registre du commerce et des sociétés avec la liberté d'établissement
    Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la sanction, sur le fondement du délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité, de l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'un établissement ouvert en France par une société régulièrement constituée dans un État membre, n'est pas en opposition avec le principe de la liberté d'établissement issu du droit de l'Union européenne.
    Auteur Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
Insolite
  • Litige sur le nombre de jours de travail effectués dans le cadre d'une convention de forfait en jours : sur qui pèse la charge de la preuve ?
    La preuve des jours travaillés dans le cadre d'une convention de forfait en jours n'incombe spécialement à aucune des parties. Le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié : il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié, l'employeur étant tenu de lui fournir lesdits éléments.
    Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit social
Les conventions collectives
  • Établissements privés d’hospitalisation à but non lucratif (FEHAP)
    Autorisations d'absences pour exercice d'un mandat syndical électif : il ne doit pas s'agir d'un syndicat implanté uniquement dans l'entreprise
  • Transports routiers
    Caractéristiques des fonctions de responsable de pôle douane
  • Commerce à prédominance alimentaire
    La rémunération du temps de pause (lorsque les salariés ne restent pas à la disposition de l'employeur) s'ajoute à celle du temps de travail effectif
  • Travaux publics (Etam)
    Indemnité conventionnelle de départ à la retraite : calcul au-delà de 10 ans d'ancienneté
Source : Actualités du droit