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La Jurisprudence sociale Lamy n° 534
Social - Informations professionnelles
24/01/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 534 du 24 janvier 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la preuve en procédure prud’homale, la protection de la maternité, la non-réintégration d’un salarié protégé, le licenciement nul et les droits à congés payés, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- Droit de la preuve en procédure prud'homale : retour sur une évolution jurisprudentielle majeure
Plusieurs arrêts récents ont légitimement suscité l'attention. En effet, ont dernièrement été admises des preuves auparavant considérées irrecevables : un enregistrement d'une conversation à l'insu de la personne à qui on l'oppose (CA Bourges, 26 mars 2021, no 19/01169) un enregistrement vidéo provenant d'un système de vidéosurveillance non déclaré préalablement à la Cnil (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523), ou encore un post Facebook privé (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058).
Cette évolution en matière de droit de la preuve devant les juridictions prud'homales, principalement conduite par la Chambre sociale de la Cour de cassation, résulte d'un changement de méthode : la recevabilité d'une preuve semble davantage dépendre désormais de la question de la nécessité de produire cette preuve que de celle tenant à la loyauté de la preuve en elle-même. Dès lors, un certain nombre d'enseignements doivent en être tirés.
Auteurs : Paul Van Deth, Avocat associé Cabinet Vaughan Avocats, et Thomas Vaccaro, Juriste, Cabinet Vaughan Avocats
- La protection pendant la période post-natale n'est pas absolue
Pendant les dix semaines suivant le congé de maternité, l'employeur peut licencier la salariée s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du comité de rédaction - Impossibilité de réintégration d'un salarié protégé accusé de harcèlement
Bien que l'employeur ait une obligation de réintégration du salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative, il peut la refuser en invoquant son obligation de sécurité dont participe l'obligation de prévention du harcèlement moral. Ainsi, il ne pouvait pas réintégrer une salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l'entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu'était caractérisée l'impossibilité de réintégration. De plus, la Cour de cassation affirme que l'indemnité d'éviction ouvre droit au paiement des congés payés afférents.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D - Un licenciement nul ouvre droit aux congés payés pour la période d'éviction
Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
- Un salarié n'est pas présumé innocent !
À chaque nouvelle affaire impliquant une personnalité publique, le débat autour du respect de la présomption d'innocence apparaît. En dehors des journaux, il peut également gagner les relations salarié-employeur. La Cour d'appel de Nancy rappelle, dans un arrêt rendu le 18 novembre 2021, que la présomption d'innocence ne s'oppose nullement à ce qu'un employeur sanctionne les faits objets de la procédure pénale en cours.
Auteur : Quentin Chatelier, Doctorant, juriste au sein du Cabinet Eunomie Avocats - Épargne salariale et reprise en régie directe d'un service public : quel sort pour les accords d'intéressement et de participation ?
À la suite d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, l'impossibilité de continuer à appliquer les accords de participation et d'intéressement en place chez l'ancien employeur est caractérisée dès lors que les droits issus de ces dispositifs étant étroitement liés à l'activité et aux résultats de la société, les éléments d'appréciation utilisés au sein de cette dernière pour calculer le montant des droits sont totalement étrangers au nouvel employeur.
Auteur : Pauline Mureau, Avocate, Avanty avocats - Une reprise de contrôle Urssaf est-elle un nouveau contrôle ?
Aux termes d'un avis de contrôle du 6 septembre 2010 adressé à une société, l'inspecteur de l'Urssaf avait indiqué qu'il se présenterait dans les locaux de l'entreprise le 27 septembre 2010 afin de procéder à la vérification des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2007. À l'issue de ses visites des 27, 28 et 29 septembre 2010, l'inspecteur n'avait formulé aucune observation et n'avait signalé aucune difficulté de quelque nature que ce soit. Ce n'est que 17 mois plus tard que l'Urssaf avait notifié à la société qu'elle entendait « poursuivre les opérations de vérifications en cours ». Cette nouvelle notification constituait un nouveau contrôle mené au-delà des limites déterminées par l'avis du 6 septembre 2010 et non d'une simple poursuite des opérations concernant la période initiale. Faute d'avoir été précédée d'un avis de contrôle la procédure était nulle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d'avocats GESICA
- Activités du déchet
Changement de titulaire d'un marché public : refuser de reprendre des salariés peut constituer un trouble manifestement illicite - Plasturgie
Une salariée qui avait le statut cadre avant de relever de la convention collective peut être classée à un coefficient inférieur à 900
Source : Actualités du droit
