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La Jurisprudence sociale Lamy n° 549
Social - Informations professionnelles
07/10/2022
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 549 du 7 octobre 2022, en ligne sur le site lamyline.fr : l’enquête interne et le harcèlement moral, la procédure de licenciement, le CSE central et l’alerte économique, les élections professionnelles, l’adhésion au CSP, le harcèlement moral, la maladie pendant les congés payés, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
- Actualité pratique de l'enquête interne en matière de harcèlement
Au-delà de la question du statut protecteur des représentants du personnel et de la procédure de licenciement qui leur est applicable, il est nécessaire d'être particulièrement vigilant lorsqu'une enquête interne est menée. À défaut, comme c'est le cas en l'espèce, la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé serait refusée ou un licenciement considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.
Auteurs : Caroline Merle, Avocat associée, Vivant Avocats, et Pauline Curnier-Cribeillet, Avocat, Vivant Avocats
- Pas d'obligation d'informer le salarié de la possibilité de demander une précision du motif de licenciement
La Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si l'employeur doit informer le salarié dans la lettre de licenciement de la possibilité de demander des précisions sur les motifs. Elle considère qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'informer le salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Dès lors, répond à l'exigence légale de motivation la lettre de licenciement énonçant un grief tiré d'un comportement et de propos déplacés de la salariée à l'égard de quatre collaborateurs de nature à mettre en péril leur santé psychique et à dégrader leurs conditions de travail, ce motif de licenciement étant précis et matériellement vérifiable.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris Dauphine-PSL, Membre du CR2D - L'alerte économique est du domaine réservé au CSE central
Confirmant une jurisprudence bien établie, la Cour de cassation réaffirme que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, seul le CSE central a compétence pour exercer le droit d'alerte économique.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction - Les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique
Il importe peu que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu la possibilité du vote blanc et nul, cette faculté, qui n'est prohibée par aucun texte, étant au contraire ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.
Auteur : Delphine-Julien Paturle, Juriste en Droit Social - Le salarié qui a adhéré au CSP peut-il se prévaloir du non-respect par l'employeur du délai d'envoi de la lettre de licenciement ?
Le salarié qui a adhéré au CSP ne peut se prévaloir du non-respect par l'employeur du délai d'envoi de la lettre de licenciement dès lors que la lettre n'avait d'autre but que de lui notifier le motif économique de licenciement envisagé et de lui préciser qu'en cas de refus du CSP, elle constituerait la notification de son licenciement. Elle n'a pas pour effet de rompre le contrat de travail.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
- Harcèlement moral : la Cour de cassation insiste une nouvelle fois sur le rôle clé de l'employeur
- Harcèlement moral : quid des méthodes managériales acceptée et reconnue par la hiérarchie ?
On le sait. L'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation générale de sécurité et doit, pour se faire, prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'y satisfaire. Deux arrêts récents -inédits-de la Chambre sociale le rappellent avec force. Une piqure de rappel nécessaire dans un domaine où les contentieux tendent à se multiplier.
Auteur : Fany Lalanne, Rédactrice en chef
- Maladie pendant les congés payés : une décision préfigurant une inéluctable évolution
Dès lors qu'il apparaît que, durant ses congés payés, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, il peut prétendre au report des jours d'arrêt maladie qui ne peuvent être imputés sur son solde de congés payés.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
- Établissements pour personnes handicapées
L'indemnité conventionnelle de licenciement ne peut dépasser le seuil d'une somme égale à six mois de salaire - Métallurgie (Ingénieurs et Cadres)
Calcul de l'indemnité de licenciement : attention aux tranches d'ancienneté - Pôle emploi
Éléments de reconnaissance de l'emploi
Source : Actualités du droit
