Retour aux articles
Social Pratique n° 819
Social - Informations professionnelles
19/10/2022
Au sommaire du n° 819 de Social Pratique du 25 octobre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : la sobriété énergétique, les lanceurs d’alerte, la preuve en matière de harcèlement, le projet de loi « Marché du travail », la formation à la sécurité, la liberté d’expression, le financement des ASC du CSE, le reçu pour solde de tout compte, et l’essentiel des chiffres au 15 octobre 2022.
- Sobriété énergétique : les entreprises sont incitées à se mobiliser sur la base du volontariat
10 % : c'est l'objectif de réduction de la consommation d'énergie française, fixé par le gouvernement à horizon 2024. Pour y parvenir, un plan de sobriété a été présenté début octobre. Cette panoplie de mesures qui concerne aussi bien le public que le privé ou les particuliers, ne fixe aucune obligation aux entreprises, libres de s'engager ou non. - Lanceurs d'alerte : les standards de la procédure de recueil du signalement sont révisés
En raison du nouveau régime de protection des lanceurs d'alerte, la procédure de recueil de leurs signalements évolue aussi, en interne comme en externe. Ce changement ne devrait pas être de grande ampleur pour les entreprises déjà à jour de leurs obligations, mais il met en lumière la possibilité de procéder indifféremment à une alerte interne ou externe. - Harcèlement : l'enquête interne non contradictoire est une preuve comme une autre
Réaction classique et nécessaire lorsque surviennent des faits de harcèlement, l'enquête interne n'obéit pas à un régime procédural particulier. Ce qui explique la position de la Cour de cassation : quand le rapport d'enquête justifie le licenciement de l'auteur des faits, il constitue une preuve licite, et c'est aux juges d'apprécier, au cas par cas, quelle valeur lui accorder. - Le projet de loi « marché du travail » est déjà amendé
Le texte présenté par le gouvernement sur le fonctionnement du marché du travail a débuté son chemin au parlement. Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre, il a connu des modifications par rapport à sa version initiale.
- L'absence de formation à la sécurité peut-elle donner lieu à un délit de blessures involontaires ?
Alors qu'il était à bord d'un navire de pêche, un mécanicien est victime d'un accident du travail occasionnant une incapacité totale de travail de 60 jours. Son bras s'est retrouvé pris dans un treuil qui était actionné. Le salarié dépose plainte. La cour d'appel saisie du litige juge l'entreprise et son représentant coupables du délit de blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure à trois mois et les condamne au paiement d'une amende. - De vives critiques sur la gestion d'une filiale peuvent-elles justifier un licenciement ?
NON, dès lors que le salarié ne fait pas un usage abusif de sa liberté d'expression, et même en présence d'autres motifs.
- Activités sociales et culturelles du CSE : comment sont-elles financées ?
Principalement constitué de la contribution de l'employeur, le budget des activités sociales et culturelles du CSE est décisif pour proposer aux salariés des avantages et prestations susceptibles d'améliorer leur quotidien. D'où l'importance d'une bonne gestion, dont nous vous détaillons les modalités.
- Comment établir le reçu pour solde de tout compte ?
Figure imposée lors de la rupture du contrat, la rédaction du reçu pour solde de tout compte obéit à des règles strictes, à maîtriser pour s'assurer de son effet libératoire.
- L’essentiel des chiffres au 15 octobre 2022.
Source : Actualités du droit
