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La Semaine sociale Lamy n° 2018
Social - Informations professionnelles
24/10/2022
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 2018 du 24 octobre 2022 en ligne sur le site lamyline.fr : la réforme de l’assurance chômage, l’abandon de poste et la démission, l’extension d’un accord, le droit de grève, et le flash de jurisprudence.
- Réforme de l'assurance chômage : une concertation sous contrainte
La concertation sur le projet de réforme de l'assurance chômage a commencé le 17 octobre. La contracyclicité ou modulation de l'indemnisation chômage en fonction de la conjoncture reste au cœur des pistes de travail voulues par le gouvernement. Les syndicats y sont tous opposés.
Auteur : Sabine Izard - Le Sénat redonne la main aux partenaires sociaux sur l'assurance chômage
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté une série d'amendements au projet de loi « marché du travail », qui ne manqueront pas de susciter des réactions doctrinales. Le texte ainsi modifié sera discuté en séance publique au Sénat les 25, 26 et 27 octobre.
Auteur : Sabine Izard
- Démission sur un coup de texte
Un amendement au projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, instaure une présomption simple de démission pour le salarié ayant « abandonné volontairement son poste et (qui) ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin ». L'utilité d'un tel mécanisme interroge, à l'image de sa mise en œuvre qui soulève, sur le plan pratique, de sérieuses difficultés.
Auteur : Lucas Bento de Carvalho, Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Montpellier
- La saisine du groupe d'experts préalablement à l'extension d'un accord
Dès lors qu'une organisation d'employeurs ou de salariés représentative dans le champ d'application de la convention, de l'accord ou de l'avenant qu'il est envisagé d'étendre par arrêté adresse au ministre une demande écrite et motivée en vue de la saisine du groupe d'experts mentionné à l'article L. 2261-27-1 du Code du travail, le ministre doit procéder à sa saisine. À défaut, la procédure préalable à l'édiction de son arrêté est entachée d'irrégularité. Cette irrégularité ayant privé le syndicat demandeur d'une garantie, l'arrêté étendant l'avenant est illégal pour ce motif.
Auteur : Frédéric Dieu, rapporteur public au Conseil d'État - Les réquisitions, entre nécessité et proportionnalité
Les tribunaux administratifs de Rouen et de Lille, saisis sur la base d'un référé liberté ont rejeté les requêtes des syndicats CGT leur enjoignant de suspendre l'exécution d'arrêtés portant réquisition de personnels chargés de l'activité de distribution de carburant.
Auteur : Françoise Champeaux
- Le Zoom de la semaine : Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d'une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public
Source : Actualités du droit
