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Social pratique n° 820

Social - Informations professionnelles
04/11/2022
Au sommaire du n° 820 de Social pratique du 10 novembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : la prime de partage de la valeur, l’ordre du jour du CSE, les avenants de complément d’heures, la prescription de l’action en requalification d’un contrat en temps plein, la résiliation judiciaire d’un CDD, l’embauche d’un apprenti, et le versement santé. Le supplément du mois est consacré à un sujet d’actualité : S'engager pour l'environnement, le travail à l'heure du défi écologique.
Actualités
  • Prime de partage de la valeur : une instruction précise son régime
    Venue succéder à la prime « Macron », la prime de partage de la valeur fait l'objet de précisions dans une instruction publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale le 10 octobre dernier. Ces détails sur les modalités d'instauration et de versement sécurisent son régime et permettent d'y voir plus clair à l'heure où les questions de pouvoir d'achat sont dans toutes les têtes.
  • Ordre du jour du CSE : il peut être modifié à l'unanimité des membres présents
    L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est arrêté conjointement par l'employeur et le secrétaire et doit être adressé aux membres en amont, dans le respect d'un délai légal (trois jours pour le CSE et huit jours pour le CSE central). La Cour de cassation vient de préciser les conditions dans lesquelles cet ordre du jour peut être modifié en dernière minute.
  • Avenants de complément d'heures : ils ne peuvent pas porter la durée du travail au niveau d'un temps plein
    La durée du travail d'un contrat à temps partiel peut être temporairement augmentée via un avenant de complément d'heures, un mécanisme autorisé par un accord de branche. Mais attention à ce que le temps de travail reste inférieur à la durée légale de travail, précise la Cour de cassation, au risque d'une requalification en contrat à temps plein.
  • À retenir aussi …
    La réforme de l'assurance chômage se durcit
Les jugements
  • Quand débute le délai de prescription de l'action pour faire requalifier un contrat en temps plein ?
    Le point de départ du délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. En d'autres termes, pour les salariés payés au mois, il s'agit de la date habituelle du paiement des salaires et non la date de l'irrégularité.
  • La résiliation judiciaire d'un CDD prend-elle effet à la date des manquements ?
    NON, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision de justice qui la prononce.
Pratiques
  • Embaucher un apprenti : comment procéder en bénéficiant des aides exceptionnelles ?
    Les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2022 ouvrent encore droit aux aides financières exceptionnelles mises en place depuis la crise sanitaire. Avant leur probable diminution en 2023, il est donc temps de s'organiser.
Fiche pratique
  • Qu'est-ce que le versement santé ?
    Instauré en 2016 pour étendre la complémentaire santé aux salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture obligatoire, le dispositif du versement santé consiste en une aide individuelle versée par l'employeur. Le plus souvent facultatif, il reste méconnu.
Les Chiffres
  • L’essentiel des chiffres sociaux au 1er novembre 2022.
Le supplément du mois : S'engager pour l'environnement
Dérèglement climatique, érosion de la biodiversité, déforestation, pollution des airs, des sols et des eaux, les préoccupations écologiques en cours sont nombreuses et massives. Tous les acteurs de la société sont aujourd'hui invités à participer à la transition écologique. Les entreprises ne font pas exception.
Ce supplément vous propose un panorama des dispositions qui s'intéressent à l'environnement dans les relations de travail.
Source : Actualités du droit