Sur l'exonération partielle d'impôt sur le revenu du marin embarqué à bord d'un navire immatriculé au RIF

17/11/2022

Affaires - Transport

Travail et social - Travail et social

Me Eric GINTER, Avocat associé - Altitude avocats, Paris - analyse pour les abonnés du DMF (Le Droit Maritime Français) ce jugement de Rennes qui est l'occasion de revenir sur l'article 81A du CGI qui permet aux marins embarqués sur les navires immatriculés au RIF de bénéficier d'une exonération partielle d'impôt sur le revenu.

Seules les rémunérations perçues au titre d’emplois effectivement exercés en dehors du territoire national par les personnels navigants, quelles que soient leurs fonctions à bord, ainsi que celles qui sont versées lors des congés pris à raison de ces activités, peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue par l’article 81 A du Code Général des Impôts. Demeurent en revanche intégralement imposables les rémunérations perçues lorsque l’emploi est exercé en France. Un décompte précis des jours passés à l’étranger est donc nécessaire pour déterminer la fraction des rémunérations qui pourront bénéficier de cette exonération.
L’administration fiscale est naturellement en droit de vérifier ce décompte et, pour ce faire, elle peut se fonder sur l’ensemble des informations qu’elle aura pu recueillir, notamment par l’exercice de son droit de communication auprès de l’employeur des personnes concernées.

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