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Les Cahiers Lamy du CSE n° 231
Social - Informations professionnelles
05/12/2022
Vous trouverez au sommaire des Cahiers Lamy du CSE n° 231 de décembre 2022 en ligne sur le site liaisons-sociales.fr : le dialogue social dans le secteur des plateformes numériques, la prise de décisions du CSE en réunion, le CSE et le Métaverse, les représentants de proximité, le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé, le port de signes religieux, la représentation équilibrée des femmes et des hommes, le droit d’alerte du CSE et les heures de délégation, la désignation d’un délégué syndical…
- De nouvelles précisions sur les modalités du dialogue social entre les plateformes du numérique et leurs travailleurs
Après l'élection des représentants des travailleurs dans le secteur de la livraison de marchandises et des VTC, l'Autorité des Relations sociales des Plateformes d'Emploi (ARPE) a publié la liste des organisations représentatives des plateformes du numérique ayant recours à ces travailleurs. L'ouverture de négociations d'accords collectifs dans ces secteurs ne devrait donc plus tarder, d'autant que les récents décrets du 21 septembre 2022 ont encore précisé les règles applicables à ce dialogue social d'un genre nouveau.
Auteurs : Ingrid Chantrier, Avocate associée Cabinet Cobalt, et Nicolas Alvedin, Juriste Cabinet Cobalt
- Comment le CSE prend ses décisions en réunion
Dans le cadre de ses prérogatives et de son fonctionnement, le comité social et économique est appelé à prendre des décisions, formuler des vœux, rendre des avis et adopter des résolutions. Cependant, le CSE est une instance collégiale. Cela signifie que personne ne le dirige, et qu'il prend ses décisions et s'exprime au travers de la majorité qui se dégage en son sein. Pour faire naître cette décision collégiale, il est donc nécessaire de recueillir un vote. Le vote est donc l'expression de la décision du CSE sur lequel il convient de revenir, tant le Code du travail est relativement muet à ce sujet.
Auteur : Jérémie Jardonnet, Avocat associé Cabinet Hujé Avocats
- Les représentants de proximité, entre faiblesse et polymorphisme, quelle réalité ?
Entre septembre 2022 et décembre 2023, 70 % des entreprises connaîtront des élections professionnelles qui donneront lieu au premier renouvellement des comités sociaux et économiques. Le mandat de représentant de proximité arrivera également à échéance dans les entreprises ayant instauré ce nouvel acteur. Dans la mesure où la loi n'a donné que des repères, la diversité des pratiques découlant de l'inventivité des accords d'entreprise le rend difficile à cerner. Une recherche dirigée par Cyril Wolmark et Jérôme Pélisse, à laquelle a participé le Groupe Alpha sur la représentation de proximité permet d'en faire un bilan.
Auteurs : Amandine Michelon, Chargée d'études au Centre Etudes & Data du Groupe Alpha, et Antoine Rémond, Responsable du Pôle Etudes & Prospective du CED du Groupe Alpha
- Le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé et la notion de faute d'une gravité suffisante
Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient d'une protection exceptionnelle contre le licenciement, celui-ci devant être préalablement autorisé par l'inspection du travail et, le cas échéant, le ministre compétent. Pour autant, ces salariés dits « protégés » ne sont pas à l'abri d'un licenciement pour motif disciplinaire dès lors que, d'une part, la demande de licenciement est sans rapport avec l'exercice du mandat ou l'appartenance syndicale et, d'autre part, les faits reprochés sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Une série d'arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 7 octobre 2022 en apporte une nouvelle illustration.
Auteurs : Mikaël Klein, Avocat associé Cabinet LBBa, et Claire Astruc, Avocate Cabinet LBBa - Obligation de l'employeur de fournir au CSE la liste des salariés affectés par un site client : une garantie au service de la liberté de déplacement des élus
L'exercice efficace et effectif du mandat d'élu suppose d'être en mesure de contacter aisément et librement les salariés. Pourtant, certains modes d'organisation du travail compliquent cette mission. Les entreprises de conseil, dont les salariés sont mis à disposition au sein d'entreprises clientes, font partie de celles qui sont susceptibles de rendre particulièrement complexe l'exercice effectif du mandat d'élu. Par un arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour d'appel de Versailles a ainsi précisé la portée du droit à l'information des élus qui interviennent dans des entreprises dont le business model repose sur la mise à disposition régulière de salariés auprès d'entreprises clientes, en consacrant le droit à la communication de la liste nominative et par ailleurs actualisée de l'affectation de ces salariés sur les sites des clients, le refus de l'employeur caractérisant en effet pour les juges du fond une entrave.
Auteurs : Franck Carpentier, Avocat Cabinet Atlantes, Directeur Bureau secondaire Brest, et Diego Parvex, Avocat associé Cabinet Atlantes - Le principe de représentation équilibrée femmes/hommes ne s'impose pas lorsqu'un seul siège est à pourvoir sur les listes de candidats, titulaires et suppléants
Le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans l'établissement des listes de candidats, instauré par la loi Rebsamen no 2015-994 du 17 août 2015 puis modifié par l'ordonnance no 2017-1386 du 22 septembre 2017, a donné lieu à un important contentieux. Le jugement récent rendu par le Tribunal judiciaire de Béziers le 21 octobre 2022 s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation en rappelant les règles applicables lorsqu'un seul siège est à pourvoir.
Auteur : Marie Bourgault, Avocate Cabinet Lepany et associés - Le port de signes religieux en entreprise : comment peut-il être régulé ?
La liberté de se vêtir opposée par certains salariés au titre de leur liberté de conscience et de religion est souvent opposée à la liberté d'entreprendre de l'employeur autant qu'au principe de laïcité. Ce fait religieux que l'on pourrait qualifier d'épidermique dans certaines entreprises est-il soluble dans un domaine plus large à savoir celui des convictions religieuses, philosophiques ou politiques ? Cette question a été de nouveau tranchée par la CJUE dans un arrêt du 13 octobre 2022 avec cette fois-ci un corollaire intéressant à savoir : comment s'apprécie in concreto les mesures de nature à limiter le port d'insignes religieuses. Nous tentons, à l'appui de cet arrêt, de faire émerger un mode opératoire utilisable dans les entreprises françaises.
Auteurs : Julia Auriault, Avocate associée Cabinet Ellipse, et Numidie Benbala, Avocate Cabinet Ellipse
- Impact du droit d'alerte du CSE pour atteinte aux droits des personnes, sur le crédit d'heures
- Condition de désignation du délégué syndical (DS)
- Accord de participation signé par le CSE
Source : Actualités du droit
