Point clé : lorsqu’un salarié est placé en arrêt maladie pendant ses congés payés, il a droit au report des jours non effectivement pris, sous réserve d’en notifier l’employeur.
Faits et procédure
Un employeur a obtenu la restitution d’un trop-perçu d’indemnités de congés payés. La cour d’appel a toutefois écarté du calcul les jours de congé pendant lesquels la salariée était en arrêt maladie. L’employeur a formé un pourvoi en cassation. La question était la suivante : le salarié en arrêt maladie durant un congé payé peut-il reporter ses jours de congé ?
Solution retenue
La solution s’inscrit dans la ligne du droit de l’Union européenne. Le congé payé assure un temps de repos et de loisirs. L’arrêt maladie vise le rétablissement de la santé. Ces droits ont des finalités différentes. Ils ne se cumulent pas dans le même temps.
Lorsque la maladie survient pendant les congés, le salarié ne bénéficie pas du repos attendu. Il doit donc pouvoir reporter les jours de congé non consommés. La décision confirme l’analyse de la cour d’appel. Le report est de droit, car la maladie empêche l’usage normal du congé annuel.
Conditions pratiques
Le droit au report suppose une formalité simple mais essentielle : l’arrêt de travail doit être notifié à l’employeur. Cette notification permet d’assurer la sécurité juridique. Elle autorise l’organisation du service et la gestion des remplacements.
En pratique, le salarié doit transmettre sans délai le justificatif médical selon les procédures internes. L’employeur doit enregistrer l’arrêt, suspendre le congé en cours et permettre un report ultérieur. Le report porte sur les jours non effectivement pris. Il ne s’agit ni d’un double avantage ni d’une renonciation aux droits acquis.
Portée et articulation avec le droit de l’Union
La solution est conforme aux exigences européennes relatives au temps de travail. L’objectif est d’assurer un repos effectif. Elle protège la santé des salariés et garantit l’effectivité des congés annuels. Elle rappelle aussi que l’indemnisation des congés ne se confond pas avec la finalité thérapeutique de l’arrêt de travail.
Pour les entreprises, cette position invite à vérifier les pratiques de paie et de gestion des absences. Il est recommandé de prévoir une procédure de notification claire. Il convient aussi d’informer les équipes RH et les managers. L’objectif est d’éviter les litiges liés aux calculs d’indemnités et aux droits restants.
En conclusion, un salarié placé en arrêt maladie pendant son congé annuel peut reporter ses jours de congé non pris. La condition est la notification de l’arrêt à l’employeur. Cette règle, conforme au droit de l’Union, renforce l’effectivité du droit au repos et sécurise la gestion des congés.
