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Jurisprudence sociale Lamy n° 429

Social - Informations professionnelles
10/04/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 429 du 10 avril 2017 : Maternité et licenciement économique ; reclassement ; action en justice du salarié ; prescription des faits fautifs durable ; information périodique du CE….
 
Durée du travail : l’inversion de la hiérarchie des normes est d’application immédiate
La loi du 20 août 2008 autorise les accords d’entreprise en matière de durée du travail à déroger aux conventions collectives de branche. N’ayant rien prévu pour préserver la valeur hiérarchique des conventions et accords conclus avant son entrée en vigueur, elle s’applique sans réserve. Une solution transposable à la loi du 8 août 2016.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Maternité et licenciement économique : interdiction des « mesures préparatoires »
La législation, tant européenne que nationale, interdit le licenciement durant le congé de maternité. La Cour de cassation a étendu la protection à l’interdiction de prendre des mesures préparatoires au licenciement dans la période de protection. Toutefois, on peut se demander ce qu’est une « mesure préparatoire ». Pour la Cour de cassation, constitue une mesure préparatoire l’examen, pendant le congé de maternité, des modalités du licenciement.

Auteur : Hélène Tissandier, Maître de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

Quelle portée au refus d’une proposition de reclassement ?
L’employeur, auquel il appartient de justifier qu’il n’a pu reclasser le salarié déclaré inapte dans un emploi approprié à ses capacités au terme d’une recherche sérieuse, peut tenir compte de la position prise par le salarié.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Action en justice du salarié : pas de représailles possibles de l’employeur
S’il figure en tant que tel dans la lettre de licenciement que la décision de rupture du contrat de travail repose sur l’initiative prise par le salarié de saisir le conseil de prud’hommes, même s’il ne s’agot pas du seul motif, ce grief est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale et entraine à lui seul la nullité du licenciement.

Auteur : Alexia Bonnet, Avocat à la Cour

Faits fautifs durables : la prescription ne court qu’à compter du moment où ils cessent...
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour ou l’employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs à 2 mois dès lors que le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai.

Auteur : François Vaccaro, Avocat, Vaccaro & Associés

Précisions sur le degré de détail de l’information périodique du CE en matière économique et sur les informations pouvant être transmises par l’expert
Si la société doit fournir au CE une information complète et utile sur les documents comptables existants, la loi ne l’oblige pas à entrer dans un niveau de détail des comptes analytiques qu’elle ne prévoit pas et dont il n’est pas démontré qu’elle serait insuffisante à l’accomplissement par le CE de sa mission.

Auteurs : François-Xavier Ansart, Avocat, Fromont-Briens et Alexandre Roumieu, Avocat associé, Fromont-Briens
Source : Actualités du droit