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Jurisprudence sociale Lamy n° 439

Social - Informations professionnelles
09/10/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 439 du 10 octobre 2017 : le harcèlement moral, le régime social de l’indemnité transactionnelle de rupture anticipé d’un CDD, la surveillance de la messagerie professionnelle, les garanties des cotisants en cas de contrôle Urssaf, le harcèlement sexuel et la faute grave, et l’actualité jurisprudentielle des conventions collectives…
 
Du droit à l’immunité liée à la dénonciation de faits de harcèlement moral
Le salarié n’ayant pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral, il ne peut bénéficier de la protection accordée aux salariés ayant relaté de tels agissements.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers

Rupture anticipée d’un CDD : l’indemnité transactionnelle versée est soumise à cotisations
Les sommes accordées, même à titre transactionnel, en cas de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée ne sont pas au nombre de celles limitativement énumérées par l’article 80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

À quelles conditions un employeur peut-il surveiller la messagerie professionnelle du salarié ?
Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2017, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme précise que la surveillance des mails d’un salarié peut constituer une violation de son droit au respect de la vie privée et de la correspondance protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle expose de surcroît les critères d’appréciation qui permettent de déterminer si l’atteinte constatée à ce droit demeure justifié et proportionné.

Auteur : Hélène Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university,  Membre du CR2D

Non-respect des règles d’utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats : l’accord d’entreprise peut valablement prévoir des sanctions
Dans un arrêt du 12 juillet 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que les règles gouvernant l’utilisation de la messagerie professionnelle par les syndicats et les représentants du personnel telles qu’elles doivent être définies par accord d’entreprise sont d’interprétation stricte. Ainsi, si l’accord d’entreprise n’ouvre l’accès à la messagerie interne que pour permettre aux syndicats et représentants du personnel de correspondre entre eux ou avec la Direction, ou encore pour répondre à des questions individuelles des salariés, l’envoi de messages à l’ensemble du personnel peut donner lieu à sanction.

Auteurs : Pierre Roquecave, Avocat, Fromont Briens, Laurence Urbani-Schwartz, Avocat associé, Fromont Briens

Garanties des cotisants lors d’un contrôle URSSAF
Dès lors qu’un redressement URSSAF a été élaboré sur la base de documents transmis par un cotisant suite à une journée d’information et d’échanges, ledit redressement est irrégulier.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, SKEMA BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

Le harcèlement sexuel est nécessairement une faute grave
Saisi d’un litige concernant le licenciement pour faute grave d’un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel, le juge se contredit si, tout en reconnaissant le harcèlement comme avéré, il requalifie le licenciement en simple licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
 
Source : Actualités du droit