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Semaine sociale Lamy n° 1788
Social - Informations professionnelles
02/11/2017
Vous trouverez au sommaire de la Semaine sociale Lamy n° 1788 du 30 octobre 2017 : la censure du référendum « loi Travail », le refus d’une modification du contrat de travail dans le cadre d’un accord de préservation et de développement de l’emploi, la jurisprudence du Conseil d’État sur le licenciement des salariés protégés, les ruptures collectives d’un commun accord, et le flash de jurisprudence.
Le référendum « loi Travail » censuré par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 2232-12, paragraphe 4, du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016 qui organise la consultation des salariés en cas de conclusion d’un accord minoritaire. Sa décision est d’application immédiate.
APDE : le licenciement du salarié doit intervenir dans un délai raisonnable
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le licenciement d’un salarié qui refuse de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de préservation et de développement de l’emploi. Il a jugé, avec une réserve, le dispositif constitutionnel.
Chronique d’une année de jurisprudence du Conseil d’État en matière de licenciement de salariés protégés (1re partie)
Première partie de la chronique sur les salariés protégés. Cette semaine, le champ de la protection et la procédure préalable à l’autorisation administrative.
Auteur : Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État
Quelques observations sur les ruptures collectives d’un commun accord
La rupture d’un commun accord n’a pas le même régime selon qu’elle constitue une rupture amiable intervenue dans le cadre d’un PDV ou une rupture conventionnelle collective nouveau régime. Se pose dès lors la question de leur coexistence.
Auteur : Grégoire Loiseau, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Consultant Flichy Grangé Avocats
Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article L. 2232-12, paragraphe 4, du Code du travail tel qu’issu de la loi du 8 août 2016 qui organise la consultation des salariés en cas de conclusion d’un accord minoritaire. Sa décision est d’application immédiate.
APDE : le licenciement du salarié doit intervenir dans un délai raisonnable
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le licenciement d’un salarié qui refuse de voir son contrat de travail modifié en application d’un accord de préservation et de développement de l’emploi. Il a jugé, avec une réserve, le dispositif constitutionnel.
Chronique d’une année de jurisprudence du Conseil d’État en matière de licenciement de salariés protégés (1re partie)
Première partie de la chronique sur les salariés protégés. Cette semaine, le champ de la protection et la procédure préalable à l’autorisation administrative.
Auteur : Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État
Quelques observations sur les ruptures collectives d’un commun accord
La rupture d’un commun accord n’a pas le même régime selon qu’elle constitue une rupture amiable intervenue dans le cadre d’un PDV ou une rupture conventionnelle collective nouveau régime. Se pose dès lors la question de leur coexistence.
Auteur : Grégoire Loiseau, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris 1), Consultant Flichy Grangé Avocats
Source : Actualités du droit
