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Quel est l’impact de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de licenciement économique ? Si l’ordonnance n’a pas vocation à modifier de fond en comble les fondamentaux posés par la Cour de cassation dans le domaine des licenciements économiques, elle n’en modifie pas moins en profondeur le Code du travail et conduira nécessairement la Cour de cassation à revenir sur plusieurs solutions jurisprudentielles qu’elle avait adoptées sous l’empire des précédentes législations. Quelles sont ces solutions jurisprudentielles ? De quelle façon seront-elles remises en cause ?
Auteur : Patrick Thiébart, Avocat associé Cabinet Jeantet, Benjamin Attias, Docteur en droit
Un accord d’entreprise peut réserver un avantage à des salariés d’un établissement
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accords d’entreprise sont présumées justifiées.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers
Pas de bon accord de forfaits-jours sans outil d’ajustement de la charge de travail
Pour être valable, un accord de forfaits-jours doit prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Action en justice des organisations syndicales : quid de l’intérêt collectif des salariés en matière de temps partiel ?
Conformément à l’article L. 2132-3 du Code du travail, les organisations syndicales doivent justifier qu’elles agissent pour la défense d’un intérêt collectif, distinct de l’intérêt individuel du ou des salarié(s) victime(s) personnellement des manquements de l’employeur. Par son arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation vient préciser l’étendue de « l’intérêt collectif de la profession », au regard des règles encadrant le travail à temps partiel.
Auteur : Jean-Martial Buisson, Avocat associé, Cabinet Fromont Briens, Emmanuel Frantz, Avocat collaborateur, Cabinet Fromont Briens
Qu’est-ce qu’un accord catégoriel ? Analyse à partir du secteur du transport aérien
En affirmant, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 que « des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l’entreprise peuvent signer un accord collectif concernant le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération syndicale nationale interprofessionnelle catégorielle, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel », la Cour de cassation privilégie le droit commun et encadre strictement la notion d’accord catégoriel.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
Cessation totale d’activité et impossibilité de reclassement du salarié inapte
L’impossibilité de reclassement ressort de la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe
Auteur : Philippe Pacotte, Avocat Associé Cabinet DELSOL, Julie Layat - Le Bourhis, Avocat Cabinet DELSOL
Contrôle URSSAF : contenu insuffisant de la mise en demeure
Une mise en demeure délivrée par une URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA
Jurisprudence sociale Lamy n° 442
Social - Informations professionnelles
04/12/2017
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 442 du 29 novembre 2017 : la jurisprudence sur le licenciement économique et les ordonnances Macron, accords collectifs et égalité de traitement, forfaits en jours, action en justice des organisations syndicales, accords catégoriels, inaptitude et cessation d’activité, contrôle Urssaf, et la jurisprudence des conventions collectives.
Quel est l’impact de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 sur la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de licenciement économique ? Si l’ordonnance n’a pas vocation à modifier de fond en comble les fondamentaux posés par la Cour de cassation dans le domaine des licenciements économiques, elle n’en modifie pas moins en profondeur le Code du travail et conduira nécessairement la Cour de cassation à revenir sur plusieurs solutions jurisprudentielles qu’elle avait adoptées sous l’empire des précédentes législations. Quelles sont ces solutions jurisprudentielles ? De quelle façon seront-elles remises en cause ?
Auteur : Patrick Thiébart, Avocat associé Cabinet Jeantet, Benjamin Attias, Docteur en droit
Un accord d’entreprise peut réserver un avantage à des salariés d’un établissement
Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts opérées par voie d’accords d’entreprise sont présumées justifiées.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers
Pas de bon accord de forfaits-jours sans outil d’ajustement de la charge de travail
Pour être valable, un accord de forfaits-jours doit prévoir un suivi effectif et régulier par la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Action en justice des organisations syndicales : quid de l’intérêt collectif des salariés en matière de temps partiel ?
Conformément à l’article L. 2132-3 du Code du travail, les organisations syndicales doivent justifier qu’elles agissent pour la défense d’un intérêt collectif, distinct de l’intérêt individuel du ou des salarié(s) victime(s) personnellement des manquements de l’employeur. Par son arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation vient préciser l’étendue de « l’intérêt collectif de la profession », au regard des règles encadrant le travail à temps partiel.
Auteur : Jean-Martial Buisson, Avocat associé, Cabinet Fromont Briens, Emmanuel Frantz, Avocat collaborateur, Cabinet Fromont Briens
Qu’est-ce qu’un accord catégoriel ? Analyse à partir du secteur du transport aérien
En affirmant, dans un arrêt rendu le 27 septembre 2017 que « des organisations syndicales intercatégorielles représentatives dans l’entreprise peuvent signer un accord collectif concernant le personnel navigant commercial, lequel comporte des salariés ne relevant pas de la catégorie professionnelle représentée par la confédération syndicale nationale interprofessionnelle catégorielle, quand bien même un collège spécifique a été créé par voie conventionnelle pour ce personnel », la Cour de cassation privilégie le droit commun et encadre strictement la notion d’accord catégoriel.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
Cessation totale d’activité et impossibilité de reclassement du salarié inapte
L’impossibilité de reclassement ressort de la cessation totale d’activité de l’entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité et n’appartenant pas à un groupe
Auteur : Philippe Pacotte, Avocat Associé Cabinet DELSOL, Julie Layat - Le Bourhis, Avocat Cabinet DELSOL
Contrôle URSSAF : contenu insuffisant de la mise en demeure
Une mise en demeure délivrée par une URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA
Source : Actualités du droit
