Retour aux articles
Entretien avec Carine Chevrier, Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Un entier contrôle de l’administration et du juge sur les catégories professionnelles, mais qui cible l’essentiel
Entretien avec Denis Piveteau, Président de la 4e chambre du contentieux du Conseil d’État
La grille de contrôle de l’administration sur les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise les modalités du contrôle que l’administration doit porter sur les catégories professionnelles définies dans un document unilatéral portant PSE. Les catégories professionnelles doivent relever d’une logique de compétence professionnelle et ne doivent pas avoir été dessinées à des fins de ciblage de certains salariés.
Extrait des conclusions de Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État
La définition des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures du PSE
Les moyens du groupe s’entendent des moyens, notamment financiers, dont disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante ainsi que des moyens dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises. Le Conseil d’État retient une définition strictement capitalistique du groupe.
Conclusions de Frédéric Dieu, Rapporteur public au Conseil d’État
Semaine sociale Lamy n° 1803
Social - Informations professionnelles
19/02/2018
Vous trouverez au sommaire de la Semaine sociale Lamy n° 1803 du 19 février 2018 un dossier consacré aux arrêts du Conseil d’État rendus le 7 février 2018 en matière de contrôle des PSE par l’administration notamment sur les catégories professionnelles, la définition du groupe, la rupture conventionnelle collective, et le congé de mobilité.
Entretien avec Carine Chevrier, Déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle
Un entier contrôle de l’administration et du juge sur les catégories professionnelles, mais qui cible l’essentiel
Entretien avec Denis Piveteau, Président de la 4e chambre du contentieux du Conseil d’État
La grille de contrôle de l’administration sur les catégories professionnelles
Le Conseil d’État précise les modalités du contrôle que l’administration doit porter sur les catégories professionnelles définies dans un document unilatéral portant PSE. Les catégories professionnelles doivent relever d’une logique de compétence professionnelle et ne doivent pas avoir été dessinées à des fins de ciblage de certains salariés.
Extrait des conclusions de Sophie-Justine Lieber, Rapporteur public au Conseil d’État
La définition des moyens du groupe pour apprécier le caractère suffisant des mesures du PSE
Les moyens du groupe s’entendent des moyens, notamment financiers, dont disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante ainsi que des moyens dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises. Le Conseil d’État retient une définition strictement capitalistique du groupe.
Conclusions de Frédéric Dieu, Rapporteur public au Conseil d’État
Source : Actualités du droit
