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Jurisprudence Sociale Lamy n° 448

Social - Informations professionnelles
26/02/2018
Au sommaire de la Jurisprudence sociale Lamy n° 448 du 1er mars 2018 : Le contrôle Urssaf, les salariés protégés, le détachement, la rupture conventionnelle, l’égalité de traitement, les PSE et la jurisprudence des conventions collectives.
Contrôle URSSAF et respect de la procédure contradictoire
La fin de l’année 2017 a apporté quelques précisions jurisprudentielles sur un certain nombre d’aspects relatifs à la procédure de contrôle URSSAF et plus particulièrement au respect de la procédure contradictoire. Un état des lieux des arrêts récents s’impose.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA

Rupture conventionnelle autorisée : le juge prud’homal ne saurait l’annuler
Lorsqu’un salarié protégé a conclu une convention de rupture et que l’inspection du travail a donné son autorisation, celle-ci ne peut être remise en cause par le juge judiciaire, même si le salarié prétend avoir signé sous la pression, par suite d’un harcèlement moral.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Portée des certificats A1 : comment lutter contre les fraudes au détachement ?
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation tire les conséquences de la décision rendue par la CJUE le 27 avril 2017 et confirme que le juge français ne peut remettre en cause lui-même la validité du certificat E 101 (devenu A1), délivré par les autorités d’un autre État membre de l’Union européenne, attestant de l’affiliation à un régime de sécurité sociale du salarié détaché. Ce certificat s’impose aux juges et aux autorités françaises, y compris lorsque les salariés concernés ne sont manifestement pas des travailleurs détachés. Sa validité ne peut être remise en cause que par l’Urssaf en suivant les procédures prévues à cet effet par le droit de l’Union.

Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maitre de conférences à l’université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D

Homologation implicite de la rupture conventionnelle et opposabilité au salarié du délai de prescription du recours en annulation
Dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 6 décembre 2017, la Cour de cassation précise que dans l’hypothèse d’une homologation implicite d’une rupture conventionnelle par la DIRECCTE, le délai de prescription fixé à l’article L. 1237-14 du Code du travail court à compter de la date de son homologation.

Auteurs : Cécilia Arandel, Avocat associé Fromont Briens, et Vanessa Rustarazo, Avocat Fromont Briens

Le protocole de fin de grève soumis aux rigueurs de l’égalité de traitement
Si des mesures prévues par un protocole de fin de grève peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales Université de Poitiers

Critères d’ordre de licenciement et contrôle de la DIRECCTE
Même avec l’accord des représentants élus du personnel, l’employeur ne peut pas omettre un critère d’ordre prévu par la loi, dans le document établi unilatéralement et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, y compris si la neutralisation d’un critère était plus favorable aux salariés. Il appartient à la DIRECCTE de vérifier la conformité de ces critères et de leurs règles de pondération aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé Cabinet Delsol, et Julie Layat-Le Bourhis, Avocat Cabinet Delsol

La jurisprudence des conventions collectives :
  • Métallurgie (Région parisienne) ;
  • Agences générales d’assurance ;
  • Restauration de collectivités ;
  • Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Source : Actualités du droit