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Jurisprudence sociale Lamy n° 452

Social - Informations professionnelles
23/04/2018
Au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 452 du 2 mai 2018 : la responsabilité pénale du chef d’entreprise, la protection de la maternité, la rupture conventionnelle individuelle, le reçu pour solde de tout compte, le lieu de résidence du bénéficiaire de l’assurance chômage, la notion de lieu habituel de travail du personnel naviguant et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Responsabilité pénale en cas de blessures involontaires : une responsabilité de principe
La cour d’appel qui était saisie de poursuites à l’encontre du concepteur d’un équipement, du chef de blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, a justifié sa décision, dès lors que l’équipement en cause devait, aux termes du décret no 92-767 du 29 juillet 1992, préserver toute personne d’un risque d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité et que l’éventuelle faute de la victime, à la supposer démontrée, ne pouvait être la cause exclusive de l’accident.

Auteurs : Nazanine Farzam-Rochon, Avocat associé, Fromont Briens, Ludovic Genty, Avocat, Fromont Briens

La CJUE fait le point sur la protection des femmes enceintes en cas de licenciement collectif
Les dispositions de la Directive européenne 92/85/CEE du 19 octobre 1992, telles qu’elles sont interprétées par la CJUE, s’avèrent moins protectrices à l’égard des femmes enceintes que la législation française. Faut-il, à partir de là, s’attendre à un assouplissement de la jurisprudence nationale ? Rien n’est moins sûr.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 14 février 2018, la Cour de cassation apporte une précision sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle prévu par l’article L. 1237-13 du Code du travail : pour apprécier si la rétractation est intervenue dans le délai de quinze jours, il faut tenir compte de la date d’envoi de la lettre de rétractation, peu important alors que l’employeur ne l’ait reçue, et donc n’en ait été informé, qu’après l’achèvement du délai.

Auteur : Hélène Nasom - Tissandier, Maître de conférences à l’université Paris Dauphine, PSL, Membre du CR2D

Reçu pour solde de tout compte : pas de mention d’une somme globale ni de renvoi au bulletin de paie
La Cour de cassation confirme que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées. La mention d’une somme globale dans le reçu de solde de tout compte et un renvoi vers un bulletin de paie annexé pour connaître le détail des sommes ne procurent pas d’effet libératoire à ce reçu, faute d’inventaire détaillé des sommes.

Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Caroline Margerin, Avocat, Delsol Avocats

Deux voies pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte
Si la convocation devant le bureau de conciliation produit, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation visée par l’article L. 1234-20 du Code du travail, c’est à la condition qu’elle ait été reçue par l’employeur dans le délai de six mois.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Assurance chômage : obligation de résidence en France du travailleur privé d’emploi !
Afin de pouvoir prétendre au bénéfice de l’allocation de chômage, le travailleur privé d’emploi doit résider sur le territoire français. Tel n’est pas le cas s’agissant d’un salarié qui résidait aux États-Unis durant la période indemnisée.

Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau GESICA

Détermination du lieu habituel de travail du personnel naviguant
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la « base d’affectation » est le lieu habituel où le salarié exécute son contrat travail dès lors qu’un certain nombre d’indices permet d’établir des liens étroits avec ce lieu. Une fois déterminée que la « base d’affectation » est un aéroport français, la compétence de la juridiction prud’homale ne peut être écartée.

Auteur : Vanessa Nivelles, Juriste mobilité internationale, Éditions Sociales Lamy

Jurisprudence des conventions collectives
  • Inspection d’assurance
  • Automobile
  • Bureaux d’études techniques (Syntec)
  • Métallurgie
Source : Actualités du droit