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Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, vient de présenter le rapport d’activité de l’institution pour l’année 2017. Le constat est sans équivoque : s’agissant de la lutte contre les discriminations, c’est dans l’emploi que le Défenseur des droits est le plus saisi.
Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?
Le décret du 6 mai 2017 sur la procédure d’appel ne porte pas trace du défenseur syndical. Cette absence n’est pas sans poser quelques difficultés, et peut obliger, par sécurité, à effectuer des diligences procédurales a priori inutiles.
Auteur : Christophe Lhermitte, Avocat au barreau de Rennes, Cabinet Gautier & Lhermitte
Délai de consultation du CSE : le point de départ en question
En énonçant le principe selon lequel le délai de consultation, dont l’expiration en cas de silence du comité fait présumer la régularité de la procédure de consultation, ne commence à courir que lorsque les informations prévues par la loi ou l’accord collectif ont été préalablement communiquées par l’employeur, la Cour de cassation garantit l’exercice du droit constitutionnel de participation des travailleurs.
Auteur : Laurent Beziz, Avocat associé, cabinet LBBa
Flash de jurisprudence
Semaine sociale Lamy n° 1812
Social - Informations professionnelles
23/04/2018
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1812 du 23 avril 2018 : le rapport d’activité du Défenseur des droits, le défenseur syndical, le point de départ du délai de consultation du CE-CSE, et le flash de jurisprudence.
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, vient de présenter le rapport d’activité de l’institution pour l’année 2017. Le constat est sans équivoque : s’agissant de la lutte contre les discriminations, c’est dans l’emploi que le Défenseur des droits est le plus saisi.
Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 ?
Le décret du 6 mai 2017 sur la procédure d’appel ne porte pas trace du défenseur syndical. Cette absence n’est pas sans poser quelques difficultés, et peut obliger, par sécurité, à effectuer des diligences procédurales a priori inutiles.
Auteur : Christophe Lhermitte, Avocat au barreau de Rennes, Cabinet Gautier & Lhermitte
Délai de consultation du CSE : le point de départ en question
En énonçant le principe selon lequel le délai de consultation, dont l’expiration en cas de silence du comité fait présumer la régularité de la procédure de consultation, ne commence à courir que lorsque les informations prévues par la loi ou l’accord collectif ont été préalablement communiquées par l’employeur, la Cour de cassation garantit l’exercice du droit constitutionnel de participation des travailleurs.
Auteur : Laurent Beziz, Avocat associé, cabinet LBBa
Flash de jurisprudence
- Cause économique de licenciement
- Liberté d’expression
- Remboursement des indemnités de chômage
- Contrat de chantier
Source : Actualités du droit
