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Fraude au détachement et travail illégal : Le gouvernement durcit le ton !

Social - Informations professionnelles
04/05/2018
« Le droit à l’erreur, ce n’est pas pour les fraudeurs », a prévenu la ministre du Travail le 12 février dernier, à l’issue de la réunion de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal (CNLTI).
16 mesures contre la fraude au détachement et le travail illégal ont été arrêtées. Un volet spécifique du projet de loi « avenir professionnel » (présenté fin avril), relatif au détachement, durcira les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas les règles (amendes administratives, suspension de l’activité, name & shame) et renforcera les prérogatives des acteurs du contrôle. Ces mesures s’inscrivent dans le sillage des précédentes réformes ainsi que des négociations au niveau européen sur la révision de la directive « détachement » qui devraient aboutir très prochainement.
Face à un gouvernement qui s’engage à augmenter les contrôles et à durcir les sanctions, il est prudent de sécuriser ses pratiques en matière de détachement de salariés.

Liaisons sociales vous propose de faire le point sur la réglementation en vigueur et les évolutions à venir lors d’une matinée d’actualité le 25 mai 2018, à Paris.

Tél : 09 69 32 35 99
Mail : FR-liaisonsformation@wolterskluwer.com
Au programme de cette matinée :
En prologue
  • Panorama des évolutions législatives successives (Savary, Macron, El Khomri)
  • Point sur la révision de la directive européenne sur le travail détaché. « A travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail »
Obligations de l’employeur et du donneur d’ordre
  • Les mentions obligatoires de la déclaration préalable de détachement
  • « Droit de timbre » : la contribution forfaitaire est neutralisée
  • Point sur la déclaration spécifique aux entreprises utilisatrices de salariés intérimaires
  • Formulaire A1 : décryptage de la décision Altun du 6 février 2018 de la CJUE
  • Les obligations spécifiques dans le BTP
  • Déclaration d’accident du travail : rappel du décret du 5 mai 2017
Renforcement des prérogatives des acteurs du contrôle
  • Capacités d’enquête de l’inspection du travail accrues
  • Sanctions de la fraude au détachement
  • Vers plus de fermetures temporaires d’établissement en cas de travail illégal ?
  • « Liste noire » des condamnés pour travail illégal
  • Non-paiement du salaire minimum, manquements aux droits fondamentaux, hébergement indigne… Quels sont les risques ?
Avec les interventions de :
  • David ERRARD, Adjoint au chef de bureau RT1, Direction générale du Travail
  • Philippe THURIES, Commandant d'office central en second, Ministère de l’intérieur
  • Nicolas POTTIER, Avocat à la Cour, Cabinet Flichy Grangé
  • Laurent VILBOEUF, Directeur adjoint au DGT, Direction générale du Travail
La matinée sera animée par Joris MONIER, Rédacteur de Liaisons sociales quotidien
Source : Actualités du droit