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Le versement d’une indemnité transactionnelle, consécutive à un licenciement pour faute grave, suscite toujours un doute sur la volonté des parties d’y intégrer un montant équivalent à l’indemnité de préavis et génère un risque de redressement par l’URSSAF. Le présent arrêt rappelle l’office du juge sur l’appréciation des termes de la transaction.
Auteur : David Blanc, Avocat associé, Fromont Briens
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission
Ayant constaté que la salariée avait démissionné et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence, en cours de préavis, était valable.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Litiges relatifs à l’intervention de l’expert-comptable : le juge judiciaire est incompétent
Le litige concernant la communication de pièces à l’expert-comptable du Ce fait partie de l’information-consultation de l’instance représentative du personnel qui est une phase de la procédure du licenciement économique portant sur au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours. Dès lors, il ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation, qui relève de la compétence du juge administratif. L’expert-comptable, dans ce cas, ne dispose pas d’une action directe devant le juge des référés.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Effet de la modification de l’objet statutaire du syndicat
Conformément à l’article L. 2121-1, 4° du Code du travail, un syndicat ne peut être représentatif que s’il peut justifier d’une ancienneté de deux ans, ce qui fait obstacle à la reconnaissance de représentativité non seulement pour les syndicats nouvellement créés, mais éventuellement pour ceux qui opèrent des fusions ou scissions. Sur ce point cependant, la Cour de cassation a considéré, dans l’arrêt rendu le 14 mars, que la modification de l’objet statutaire ou du caractère catégoriel ou intercatégoriel d’une organisation syndicale ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique et lui permet de conserver l’ancienneté acquise.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Protection liée à la dénonciation de harcèlement moral et compétence du juge des référés
Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du Code du travail, le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats
Contenu d’une lettre d’observations après un contrôle Urssaf : entre obligations et limites
L’Urssaf doit aviser la personne contrôlée qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour répondre aux observations de l’organisme. Cependant, ce formalisme ne s’étend pas à l’indication du point de départ de ce délai.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA
La jurisprudence des conventions collectives
Jurisprudence sociale Lamy n° 453
Social - Informations professionnelles
14/05/2018
Au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 453 du 14 mai 2018 : Cotisations sociales et transaction, la renonciation à la clause de non-concurrence, le licenciement économique, la modification des statuts d’un syndicat, la dénonciation d’un harcèlement moral, le contrôle Urssaf, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Le versement d’une indemnité transactionnelle, consécutive à un licenciement pour faute grave, suscite toujours un doute sur la volonté des parties d’y intégrer un montant équivalent à l’indemnité de préavis et génère un risque de redressement par l’URSSAF. Le présent arrêt rappelle l’office du juge sur l’appréciation des termes de la transaction.
Auteur : David Blanc, Avocat associé, Fromont Briens
Délai de renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission
Ayant constaté que la salariée avait démissionné et que l’employeur ne l’avait pas dispensée de l’exécution de son préavis de trois mois, la cour d’appel en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence, en cours de préavis, était valable.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Litiges relatifs à l’intervention de l’expert-comptable : le juge judiciaire est incompétent
Le litige concernant la communication de pièces à l’expert-comptable du Ce fait partie de l’information-consultation de l’instance représentative du personnel qui est une phase de la procédure du licenciement économique portant sur au moins 10 personnes sur une même période de 30 jours. Dès lors, il ne peut faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation, qui relève de la compétence du juge administratif. L’expert-comptable, dans ce cas, ne dispose pas d’une action directe devant le juge des référés.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Effet de la modification de l’objet statutaire du syndicat
Conformément à l’article L. 2121-1, 4° du Code du travail, un syndicat ne peut être représentatif que s’il peut justifier d’une ancienneté de deux ans, ce qui fait obstacle à la reconnaissance de représentativité non seulement pour les syndicats nouvellement créés, mais éventuellement pour ceux qui opèrent des fusions ou scissions. Sur ce point cependant, la Cour de cassation a considéré, dans l’arrêt rendu le 14 mars, que la modification de l’objet statutaire ou du caractère catégoriel ou intercatégoriel d’une organisation syndicale ne lui fait pas perdre sa personnalité juridique et lui permet de conserver l’ancienneté acquise.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
Protection liée à la dénonciation de harcèlement moral et compétence du juge des référés
Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et R. 1455-6 du Code du travail, le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, Julie Layat, Avocat, Delsol Avocats
Contenu d’une lettre d’observations après un contrôle Urssaf : entre obligations et limites
L’Urssaf doit aviser la personne contrôlée qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour répondre aux observations de l’organisme. Cependant, ce formalisme ne s’étend pas à l’indication du point de départ de ce délai.
Auteur : François Taquet, Professeur de Droit social (IESEG, Skema BS), Avocat, spécialiste en Droit du travail et protection sociale, Directeur scientifique du réseau d’avocats GESICA
La jurisprudence des conventions collectives
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- Agences de presse (encadrement)
- Presse quotidienne nationale (cadre administratifs)
Source : Actualités du droit
