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Jurisprudence sociale Lamy n° 454

Social - Informations professionnelles
28/05/2018
Au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 454 du 29 mai 2018 : les entreprises de tendance, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’égalité de traitement, le CDD de remplacement, l’inaptitude, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Entreprises de tendance : comment assurer un juste équilibre des droits ?
Les entreprises de tendance sont admises à déroger au principe de discrimination mais sous contrôle judiciaire et à condition que leurs exigences soient essentielles, légitimes et justifiées en raison de la nature de l’activité professionnelle.

Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction

L’indemnité compensatrice de congés payés est due en cas de licenciement pour faute lourde
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé, y compris en cas de licenciement pour faute lourde.

Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers

Égalité de traitement et « complément Poste » : suite et fin ?
Par trois arrêts du 4 avril 2018, la Cour de cassation précise l’interprétation à retenir pour appliquer le principe d’égalité de traitement au « complément Poste » et, plus précisément, sur les modalités de comparaison des situations et la charge de la preuve.

Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D

Principe d’égalité de traitement dans l’octroi d’une prime issue d’une convention collective non rétroactive
Les salariés se voyant décerner une médaille du travail, qui avaient atteint l’ancienneté requise avant l’entrée en vigueur d’une convention collective prévoyant une prime liée à cette médaille, ne se trouvent pas dans une situation similaire à ceux dont l’ancienneté a été acquise postérieurement.

Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats , et Caroline Margerin, Avocat, Delsol Avocats

CDD de remplacement : mentionner le nom du salarié remplacé ne suffit pas, il faut aussi indiquer sa qualification
Si un CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne mentionne pas la qualification du salarié remplacé, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l’employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée. Indiquer le nom du salarié à remplacer ne suffit pas.

Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social

Reprise du versement du salaire dans le délai d’un mois : la Cour de cassation veille
Selon l’article L. 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Si le principe posé par le Code du travail est clair, la Cour de cassation rappelle ici qu’il doit être appliqué strictement. Une piqûre de rappel nécessaire face à l’inertie de certains employeurs en la matière.

Auteur : Fany Lalanne, Rédactrice en chef

L’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives
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  • Assainissement et maintenance industrielle
 
Source : Actualités du droit