Retour aux articles
La Cour de cassation rappelle la délimitation existante entre la compétence de la juridiction prud’homale et de la juridiction de la sécurité sociale. Ainsi, si l’indemnisation des préjudices nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la juridiction de la sécurité sociale, la juridiction prud’homale est exclusivement compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol avocats et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
Une différence de traitement entre salariés embauchés à des moments différents peut être licite
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Reclassement externe : portée des dispositions conventionnelles de branche
Saisi d’une demande d’homologation d’un PSE, le Direccte ne peut se contenter de vérifier sa conformité avec la loi, il doit également s’assurer de sa conformité avec la convention collective. Toutefois, une convention qui impose la recherche de solutions de reclassement externe ne signifie pas forcément que celle-ci doive se faire au stade de l’élaboration du PSE.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale
La Cour de cassation met un frein à l’expansion de la garantie de l’AGS des créances salariales pour des salariés d’entreprises soumises à une procédure collective ouverte en France mais qui sont domiciliés à l’étranger. Elle affirme que ne peut se prévaloir de la garantie salariale plus favorable de l’institution nationale française le salarié domicilié en Allemagne, qui y avait été recruté et y avait toujours exercé son activité et qui n’était ni expatrié ni en position de détachement.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
La mise en place d’un programme informatique d’intelligence artificielle ne permet pas nécessairement au CHSCT de recourir à un expert
L’introduction d’un programme informatique destiné à aider des chargés de clientèle à traiter leurs très nombreux courriels, s’il n’a que des conséquences mineures sur les conditions de travail des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, ne justifie pas que le CHSCT (ou le CSE) recoure à un expert.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social
Jurisprudence des conventions collectives :
Jurisprudence sociale Lamy n° 455
Social - Informations professionnelles
11/06/2018
Au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 455 du 12 juin 2018 : la compétence prud’homale en matière de rupture du contrat de travail site à un accident du travail, l’égalité de traitement, le reclassement externe dans le cadre d’un PSE, la garantie de l’ACS en cas de procédure collective transnationale, le recours à un expert par le CHSCT, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
La Cour de cassation rappelle la délimitation existante entre la compétence de la juridiction prud’homale et de la juridiction de la sécurité sociale. Ainsi, si l’indemnisation des préjudices nés d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle relève de la juridiction de la sécurité sociale, la juridiction prud’homale est exclusivement compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol avocats et Raphaëlle Leroy, Avocat, Delsol Avocats
Une différence de traitement entre salariés embauchés à des moments différents peut être licite
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide.
Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur à la faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
Reclassement externe : portée des dispositions conventionnelles de branche
Saisi d’une demande d’homologation d’un PSE, le Direccte ne peut se contenter de vérifier sa conformité avec la loi, il doit également s’assurer de sa conformité avec la convention collective. Toutefois, une convention qui impose la recherche de solutions de reclassement externe ne signifie pas forcément que celle-ci doive se faire au stade de l’élaboration du PSE.
Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Restriction de la garantie de l’AGS en cas de procédure collective transnationale
La Cour de cassation met un frein à l’expansion de la garantie de l’AGS des créances salariales pour des salariés d’entreprises soumises à une procédure collective ouverte en France mais qui sont domiciliés à l’étranger. Elle affirme que ne peut se prévaloir de la garantie salariale plus favorable de l’institution nationale française le salarié domicilié en Allemagne, qui y avait été recruté et y avait toujours exercé son activité et qui n’était ni expatrié ni en position de détachement.
Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l’Université Paris-Dauphine, PSL-Research university, Membre du CR2D
La mise en place d’un programme informatique d’intelligence artificielle ne permet pas nécessairement au CHSCT de recourir à un expert
L’introduction d’un programme informatique destiné à aider des chargés de clientèle à traiter leurs très nombreux courriels, s’il n’a que des conséquences mineures sur les conditions de travail des salariés dont les tâches vont se trouver facilitées, ne justifie pas que le CHSCT (ou le CSE) recoure à un expert.
Auteur : Delphine Julien-Paturle, Juriste en droit social
Jurisprudence des conventions collectives :
- Hospitalisation privée ;
- Métallurgie (ingénieurs et cadres) ;
- Restauration de collectivités ;
- Industrie du pétrole.
Source : Actualités du droit
