Ce qu’il faut retenir de l’actualité cette semaine : la sélection de la Rédaction

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05/07/2019
Travail et social - Travail et social
Affaires - Sociétés, Transport
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Civil - Personnes et familles
Pénal - Pénal
Vous n’avez pas eu le temps de suivre l’actualité juridique de la semaine du 1er au 5 juillet. Aucun problème. Nous vous proposons une sélection des informations à retenir. Bonne lecture !
Pour faire le point, en quelques clics, sur les principales actualités juridiques et judiciaires de la semaine, voici les liens vers certains des articles parus sur le site Actualités du droit.

Entreprise
  1. Récupération d’une aide d’État : la CJUE répond aux questions préjudicielles du Conseil d’État
  2. Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire
  3. Simplification du droit des sociétés : adoption définitive du texte prévue dans une semaine…
  4. Taxe GAFA : un vote à l’Assemblée nationale et des annonces
  5. Fraude du débiteur : reprise de l’action individuelle du créancier après clôture de la procédure pour insuffisance d’actif

Immobilier
  1. Refus de permis de construire d’un projet susceptible de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique
  2. VEFA : travaux réservés par l’acquéreur
 
Famille
  1. Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux
  2. Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Profession
  1. Chantal Arens à la tête de la Cour de cassation
  2. Précisions sur les modalités d’accès aux parties communes par les huissiers de justice

Patrimoine
  1. Droit au bénéfice de l’assurance décès souscrite par le co-emprunteur d’un crédit à la consommation - Obligation d’information du prêteur
  2. Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur

Environnement et énergie
  1. Le projet de loi Énergie et Climat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale
  2. Pesticides :  le Conseil d'État annule l'arrêté du 4 mai 2017

Transport
  1. Contrat type « sous-traitance » : quand le phénix renaîtra de ses cendres !
  2. Absence de ceinture de sécurité à bord ? Employeur en tort !

Social
  1. Rupture conventionnelle : modalités d’exercice du droit de rétractation par l’employeur
  2. Harcèlement moral : l’attitude de la victime ne peut minorer son indemnisation
  3. L’appréciation de l’effectif de l’entreprise pour la désignation d’un RSS et d'un DS
Pénal
  1. Ce qu’il faut retenir du projet de Code de justice pénale des mineurs

 
Tech&Droit
  1. La France, premier État européen à mettre en œuvre un droit voisin pour les agences et les éditeurs de presse
  2. Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle : le volet économique dévoilé

Et pour faire le point sur les décisions P+B rendues, la semaine précédente, par la Cour de cassation
– La semaine du droit des entreprises en difficulté
– La semaine du droit de l’immobilier
– La semaine du droit des contrats
– La semaine du droit de la responsabilité
– La semaine du droit de la famille
– La semaine du droit des successions
– La semaine du droit de l’environnement
– La semaine du droit des assurances
– La semaine du droit de la propriété intellectuelle
– La semaine du droit du travail
– La semaine de la procédure pénale
– La semaine de la procédure civile
– La semaine du droit de la santé
– La semaine du droit international 

 
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