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RGPD - L'impact pour le Service RH

Social - Informations professionnelles
13/12/2019
La RGPD est l’une des grandes préoccupations actuelles des entreprises, aussi Lamy formation vous propose une session de formation le 6 février 2020, afin de mieux appréhender les obligations de l'employeur en matière de protection des données, de décrypter les nouvelles références législatives et règlementaires, de comprendre le rôle de la Cnil et de sécuriser vos pratiques.
Tél : 09 69 32 35 99
Mail : FR-lamy.formation@wolterskluwer.com
Au programme de cette journée Lamy formation du 6 février 2020 sur l’impact de la RGPD sur le service RH :
Panorama de la réglementation de protection des données personnelles
  • Renforcement de la protection depuis le règlement européen de décembre 2015
  • Réforme de la loi informatique et libertés
  • Les délais de mises en conformité
  • Les principes applicables aux traitements des données des salariés
Maîtriser les obligations de l'employeur
  • Les conditions d'utilisation des informations personnelles : quelles informations peuvent être collectées ?
  • Utilisation et exploitation des données dans le cadre de la gestion du personnel :
    Gestion RH : évaluation, mobilité, recrutement ;
    Dispositifs de vidéosurveillance, badgeuses, vote électronique ;
    Coordonnées des dirigeants, rémunérations, informations sur l'état de santé des salariés ;
    Biométrie.
  • Règles d'utilisation et de conservation des données
  • Types de traitement interdits
  • Comprendre les droits des personnes, des salariés
  • Quelles obligations en cas de modification et/ou d'enrichissement des informations, fichiers et traitements ?
  • Transferts de données personnelles hors Union européenne
  • Quid du droit à l'oubli ?
  • Les autres obligations de l'employeur en sa qualité de responsable de traitement, telles qu'issues notamment du règlement européen de décembre 2015 (accountability, privacy by design, etc.)
La Cnil : régulateur des données personnelles
  • L'évolution du rôle de la Cnil et ses nouveaux pouvoirs
  • Les contrôles de la Cnil
  • Sanctions : que risque l'entreprise en cas de mauvaise utilisation de ces données numériques ?
  • Les pouvoirs des agents et experts de la Cnil
  • Vos recours auprès de la Cnil
  • Atelier pratique : établir un formulaire de déclaration de demande d'autorisation auprès de la CNIL
Optimiser le rôle des services RH
  • Tendance à la dématérialisation des documents RH
  • Vérification du traitement des données RH
  • Comment s'assurer des bonnes déclarations à la Cnil ?
  • Faire un état des lieux de la conformité
  • Quid du collaborateur sur le départ ?
    Effacement des données de messagerie
    Droit à la portabilité des documents (bulletin de paie, évaluation, formation)
  • Comment gérer le transfert des données personnelles au niveau d'un groupe International ?
    Les précautions à prendre
    Transfert des données dans l'Union Européenne et hors UE
Intervenants :
  • Iliana Boubekeur, Avocat, spécialisée en propriété intellectuelle, technologies de l'information et média
  • Emaé Berlet, Avocat spécialisé en droit social, cabinet Cornillier Avocats
  • Emmanuel Walle, Lexing Alain Bensoussan Avocats
Source : Actualités du droit