Retour aux articles

Jurisprudence sociale Lamy n° 489

Social - Informations professionnelles
06/01/2020
Vous trouverez au sommaire de La Jurisprudence sociale Lamy n° 489 du 9 janvier 2020 disponible sur le site lamyline.fr : risques psychosociaux et PSE, obligation de sécurité et risque causé à autrui, liberté contractuelle et clauses de recommandation, réduction de cotisation et négociation, congé parental et discrimination, évaluation des salariés bénéficiaires d’un mandat de représentant du personnel, accès de l’employeur à la messagerie personnelle du salarié, et l’essentiel de la jurisprudence des conventions collectives.
Éclairage
  • Qui est compétent pour contrôler les risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d'un PSE ?
    Le juge judiciaire est compétent pour examiner des demandes tendant à l'appréciation des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d'un projet de restructuration, s'agissant d'un point qui ne relève pas du contrôle de l'autorité administrative.
    Auteur : Alexia Bonnet, avocat à la Cour
Jurisprudence commentée
  • L'exposition de salariés à des matières cancérogènes et le délit de risques causés à autrui
    Pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, il appartient au juge saisi de poursuites du chef du délit de risques causés à autrui de rechercher l'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement dont la violation est susceptible de permettre la caractérisation du délit, puis d'apprécier le caractère immédiat du risque créé, enfin, de rechercher si le manquement relevé ressort d'une violation manifestement délibérée de l'obligation de sécurité.
    Auteur : Rodolphe Mesa, Maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminelles, Université du Littoral-Côte d'Opale
  • La liberté contractuelle au soutien des clauses de recommandation
    En déniant aux partenaires sociaux la liberté contractuelle de conclure un accord organisant un système de mutualisation du financement et de la gestion de certaines prestations sociales et incluant une clause de recommandation, le tribunal de grande instance a violé l'article 6 du Code civil.
    Auteur : Jean-Philippe Lhernould, Professeur de droit privé, Faculté de droit et des sciences sociales, Université de Poitiers
  • NAO : l'employeur est tenu d'engager des négociations et non de conclure un accord
    L'employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations, dite « réduction Fillon », d'engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et non de parvenir à la conclusion d'un accord.
    Auteurs : Philippe Pacotte, Avocat associé, Delsol Avocats, et Stephanie Daguerre, Avocat, Delsol Avocats
  • Discrimination indirecte en raison du sexe et congé parental
    Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la Directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse.
    Auteur : Hélène Nasom-Tissandier, Maître de conférences à l'Université Paris-Dauphine, PSL, Membre du CR2D
  • Quelles conditions pour une évaluation spécifique des porteurs de mandat ?
    Après avoir confirmé qu'un accord collectif permet de prendre en compte l'exercice d'un mandat pour l'évaluation des salariés, la Cour de cassation s'appesantit sur les conditions, méthodologie et contenu, d'un tel accord afin qu'il garantisse la liberté syndicale.
    Auteur : Marie Hautefort, Membre du Comité de rédaction
Jurisprudence résumée
  • Protocole d'accord préélectoral : rien ne sert de signer si les négociations n'ont pas été menées loyalement
  • Un comité de groupe doit être constitué dès qu'il existe une entreprise dominante en France, peu important que celle-ci soit elle-même contrôlée par une société à l'étranger
  • Licenciement à la fois pour faits commis pendant la période de protection et pour faits constatés à l'issue de celle-ci : faut-il saisir l'inspection du travail ?
  • Conditions de propositions de reclassement en dehors du territoire national
  • Le salarié dont le licenciement est envisagé a le droit d'être entendu personnellement et individuellement par l'inspecteur du travail
  • Les auditions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu'avec le consentement des personnes entendues
  • L'obligation d'alternance entre les candidats des deux sexes ne méconnaît pas la Constitution, même en cas de surreprésentation du sexe minoritaire
  • Vidéosurveillance par caméras visibles et caméras cachées : la position de la CEDH
L'inédit
  • Messageries instantanées installées par un salarié sur un ordinateur professionnel : gare aux employeurs qui y accèdent librement !
    Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances.
    Auteur : Sébastien Mayoux, Maître de Conférences en droit à l'Université de Poitiers, Équipe de recherche en droit privé
Les conventions collectives
  • Papeterie (commerce de détail)
Source : Actualités du droit