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Social Pratique n° 761

Social - Informations professionnelles
24/02/2020
Vous trouverez au sommaire du n° 761 de Social Pratique, disponible sur le site liaisons-sociales.fr : l’articulation des accords collectifs, le harcèlement moral, la notion d’établissement distinct pour la mise en place du CSE, la requalification de CDD, le salarié malade, la BDES, et la pause repas des salariés.
Actualités
  • Accords de groupe et d'entreprise : leur articulation tient compte des engagements à maintenir l'emploi
    Un accord de groupe prévoyant la renonciation des salariés à certains avantages est, en application du principe de faveur, considéré comme globalement plus avantageux que les accords d'entreprise antérieurs. Les juges estiment que cette perte est compensée par des engagements du groupe en termes de maintien de l'emploi.
  • Harcèlement moral : l'employeur doit enquêter même si la dénonciation est erronée
    L'employeur alerté par une salariée d'agissements qu'elle estime constitutifs de harcèlement moral doit immédiatement réagir. En l'absence de mesures de prévention, type enquête interne, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts, même si le harcèlement moral n'est pas établi.
  • Établissements distincts : le critère d'autonomie de gestion est affiné par les juges
    Le périmètre des établissements distincts peut, en cas de désaccord entre partenaires sociaux, être fixé par l'employeur. Selon quel critère ? C'est l'autonomie de gestion du responsable d'établissement qui compte. La Cour de cassation précise ici que la centralisation des fonctions support et l'uniformisation des procédures n'excluent pas cette autonomie.
  • Succession de CDD requalifiés en CDI : des précisions sur les règles de prescription applicables
    La requalification du CDD en CDI prend parfois place au terme de longues relations de travail, composées de nombreux contrats successifs. Le point de départ et la durée de la prescription constituent un enjeu essentiel : la Cour de cassation vient de se prononcer sur une demande de requalification fondée sur le motif du recours au CDD.
Pratiques
  • Salarié malade quels sont ses droits et ses obligations ?
    Pendant la période hivernale, la santé des salariés peut être soumise à rude épreuve. Des épidémies saisonnières parfois bénignes aux maladies plus graves, le cas d'un salarié contraint de renoncer à travailler le temps de se soigner doit être envisagé. Retour sur la bonne manière de gérer ces situations dans le respect du droit.
  • Base de données économiques et sociales : comment l'adapter à la situation de chaque entreprise ?
    Obligatoire à partir de 50 salariés, la BDES réunit les éléments nécessaires aux informations et consultations récurrentes des élus. Si la base est soumise à certaines règles auxquelles il ne peut être dérogé, la plupart peuvent être aménagées par accord, ce qui permet d'adapter son contenu et son fonctionnement aux spécificités de l'entreprise.
Fiche Pratique
  • Comment l'employeur assure-t-il la pause repas des salariés ?
    Le temps consacré par les salariés à leur repas est source de nombreuses interrogations touchant à leur rémunération, aux titres-restaurants ou encore aux lieux mis à leur disposition. Le point sur ces questions.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres à connaitre au 15 février 2020
Source : Actualités du droit