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Liaisons sociales – Les Thématiques, n° 77, mars 2020

Social - Informations professionnelles
23/03/2020
La nouvelle édition de Liaisons sociales – Les Thématiques (ex-Numéros juridiques), disponible sur le site Liaisons sociales.fr, est consacrée au droit disciplinaire, prérogative patronale s’il en est, avec un point spécial sur la rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail.
Corollaire de son pouvoir de direction, l’employeur peut sanctionner les fautes commises par ses salariés. S’il n’existe pas de définition légale de la faute, le pouvoir disciplinaire de l’employeur est cependant encadré dans une procédure légale, parfois complétée par une procédure conventionnelle, et avec des délais spécifiques qu’il ne peut ignorer sous peine d’annulation de la sanction par le juge prud’homal.

Point spécial : La rupture conventionnelle individuelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui se distingue du licenciement et de la démission par le fait qu’il est fondé sur un accord de l’employeur et du salarié. Elle doit suivre une procédure spécifique consistant en trois étapes, à savoir un ou plusieurs entretiens entre les parties, le respect d’un délai de rétractation une fois la rupture signée, et l’homologation de la rupture par la Direccte à l’expiration du délai de rétractation.
Source : Actualités du droit