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Social Pratique n° 773
Social - Informations professionnelles
29/09/2020
Vous trouverez dans le n° 773 de Social Pratique du 25 septembre 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : le protocole sanitaire, l’activité partielle, les exonérations de cotisations sociales, les libertés religieuses en entreprise, les moyens d’action des syndicats dépourvus d’élus au CSE, les délais de consultation du CSE.
- Protocole sanitaire : il pose le principe du masque obligatoire mais aménage plusieurs dérogations
Le protocole national pour la santé et la sécurité des travailleurs est publié. Il rend obligatoire le port du masque dans les lieux collectifs clos tout en organisant des exceptions. Il procède, par ailleurs, à des ajouts en matière de télétravail ou d'hébergement des salariés par exemple. - Personnes vulnérables et fermetures d'écoles : la liste des personnes éligibles à l'activité partielle évolue
La conciliation entre reprise de l'activité et risque épidémique oblige le gouvernement à faire évoluer la prise en charge des personnes vulnérables ou cohabitant avec elles en réduisant les publics éligibles à l'activité partielle au 1er septembre. Cette même activité partielle reste la solution ouverte aux parents face aux fermetures d'établissements scolaires. - Exonérations de cotisations sociales les conditions d'accès sont fixées
Le parlement a adopté au mois de juillet un dispositif d'exonération de cotisations sociales et d'aide au paiement au bénéfice des TPE et PME les plus affectées par la crise sanitaire. Restait à en dessiner les contours en définissant les secteurs éligibles. La réponse est apportée par un décret, qui ajoute au passage plusieurs autres précisions. - Convictions religieuses : interdire le port de la barbe peut constituer une discrimination
Un employeur peut voir dans le style vestimentaire ou l'apparence physique d'un salarié des signes d'appartenance religieuse, mais il est tenu d'agir avec discernement s'il envisage de limiter cette liberté individuelle. Une affaire relative au port de la barbe en témoigne : l'employeur ne peut l'interdire qu'en s'appuyant sur une clause de neutralité ou un objectif légitime de sécurité. Sans quoi sa mesure est discriminatoire.
- Activité partielle : vers de nouveaux ajustements
- L'employeur peut-il obliger à solder sans délai des congés payés reportés ?
- Un vol commis hors temps de travail peut-il fonder un licenciement pour faute grave ?
- Syndicats dépourvus d'élu au CSE : comment peuvent-ils agir dans l'entreprise ?
Les syndicats sans élu au CSE, parce qu'ils sont nouvellement implantés ou que leurs candidats n'ont pas été élus, ne sont pas pour autant dépourvus de moyens d'action. Droit syndical, désignation d'un représentant, mise à disposition d'un local, diffusion des tracts, affichages ou encore accès à l'intranet sont autant de prérogatives leur permettant d'être actifs dans l'entreprise.
- Quels délais encadrent la consultation du CSE ?
Durant la crise sanitaire, le gouvernement a réduit la durée des consultations du CSE. Si cette mesure transitoire a pris fin le 23 août, le retour à la normale n'efface pas d'autres facteurs de complexité, comme la définition du point de départ du délai. Explications.
- L’essentiel des chiffres au 15 septembre 2020.
Source : Actualités du droit
