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La Semaine sociale Lamy n° 1924
Social - Informations professionnelles
09/10/2020
Vous trouverez au sommaire de La Semaine sociale Lamy n° 1924 du 12 octobre 2020 disponible sur le site lamyline.fr : l’actualité de la crise sanitaire, la protection des données, les plateformes numériques, les délais de consultation du CSE, le droit à la preuve, et le flash de jurisprudence.
- De nouvelles mesures pour faire face à la crise sanitaire
Face à la recrudescence du virus de la Covid-19, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien aux entreprises et à l'emploi. Nous faisons le point.
Auteur : Sabine Izard - Invalidation du « Privacy Shield » : conséquences pratiques
Depuis la décision de la CJUE du 16 juillet, il est interdit aux entreprises de l'Union européenne de transférer de données à caractère personnel sur la base du Privacy Shield à destination d'entreprises américaines. La décision impacte également les transferts de données vers les autres pays tiers de l'UE. Devant le silence de la CNIL, nous faisons le point sur les mesures que doivent prendre les entreprises pour éviter d'être sanctionnées.
Interview d’Ariane Mole, Avocate associée cabinet Bird & Bird - Pour un observatoire social des plateformes
Un mois avant la remise du rapport Frouin sur la représentation des travailleurs des plateformes, le Conseil national du numérique a organisé un débat sur l'accompagnement du développement des plateformes du numérique. L'occasion de rappeler ses préconisations sur le dialogue social. - Auteur : Françoise Champeaux
- Actualités sur les délais de consultation du CSE : attention à l'accord tacite !
Dans un arrêt du 8 juillet, la Cour de cassation admet que la fixation d'un commun accord entre l'employeur et le CE d'une date ultérieure pour la réunion au cours de laquelle le CE devait rendre son avis vaut accord de prorogation des délais. Il en résulte que l'accord permettant de modifier les délais de consultation, visé à l'article R. 2 323-1-1 alors applicable du Code du travail, peut s'entendre, soit d'un accord collectif de droit commun, soit d'un accord avéré entre l'employeur et le comité d'entreprise.
Auteurs : Pascale Lagesse, Avocate associée, cabinet Bredin Prat, et Valentino Armillei, Docteur en droit, chargé d'enseignement, cabinet Bredin Prat
- Le droit à la preuve (suite)
Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d'éléments extraits du compte privé Facebook d'un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Auteur : Françoise Champeaux
- Zoom de la semaine : PSE - Répartition des compétences
- Inaptitude - Maladie ou accident non professionnel
- Obligation de loyauté
Source : Actualités du droit
