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Social Pratique n° 775

Social - Informations professionnelles
14/10/2020
Vous trouverez au sommaire du numéro 775 de Social Pratique du 25 octobre 2020 disponible sur le site liaisons-sociales.fr : les réseaux sociaux et la preuve, la désignation d’un délégué syndical, l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, l’activité partielle, le congé de proche aidant, les négociations obligatoires, l’accord de méthode, l’essentiel des chiffres au 15 octobre 2020…
Actualités
  • Respect de la vie privée : le contenu d'un compte Facebook privé peut justifier un licenciement
    La preuve obtenue dans des conditions portant atteinte à la vie privée doit normalement être écartée des débats. Sauf lorsque cette atteinte est justifiée par le droit à la preuve et proportionnée au but recherché, tranche la Cour de cassation dans une affaire portant sur un licenciement motivé par la production d'une photographie issue d'un compte Facebook privé.
  • Délégué syndical : sans élu disponible venant de sa liste, le syndicat peut directement désigner un simple adhérent
    Même représentatif, un syndicat peut connaître des difficultés à désigner un délégué syndical, faute de volontaires parmi ses candidats. C'est pourquoi la loi lui autorise des désignations alternatives, en allant piocher sur d'autres listes ou parmi ses adhérents. Des possibilités que le syndicat peut saisir sans ordre de priorité, précise dans cette affaire la Cour de cassation.
  • Aide à l'embauche d'un travailleur handicapé : elle est fixée à 4 000 € sur un an
    Annoncée à la fin de l'été pour soutenir l'emploi des travailleurs handicapés, l'aide à l'embauche les concernant est organisée par décret. Fixée à 4 000 € maximum sur l'année et versée par tranche de 1 000 € par trimestre, son régime est en grande partie calqué sur celui de l'aide à l'embauche des moins de 26 ans instaurée au mois d'août.
  • Taux de prise en charge, délais, sanctions… : les ajustements se poursuivent sur les régimes d'activité partielle
    Soucieux de coller aux conséquences des crises sanitaire et économique, le gouvernement continue de faire évoluer au fil de l'eau l'activité partielle, classique comme de longue durée. Impératifs cet automne : laisser du temps aux entreprises pour organiser leur transition vers un régime durable et déployer un filet de sécurité pour les secteurs les plus touchés.
  • Congé de proche aidant : son indemnisation est entrée en vigueur le 30 septembre 2020
    Bien qu'existant depuis 2016, le congé de proche aidant n'était pas encore indemnisé. Afin de favoriser l'engagement de ces salariés dans l'accompagnement et le soin des personnes en perte d'autonomie, cette indemnisation est désormais instaurée, sous la forme d'une allocation journalière qui s'élève selon les situations de 43 à 52 euros par jour.
En bref…
  • Les textes
    La relance au cœur du projet de loi de finances pour 2021
  • Les jugements
    La mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral doit-elle figurer dans sa lettre de licenciement ?
    Un salarié peut-il créer une société concurrençant celle de son employeur pendant son préavis ?
Pratiques
  • Négociations périodiques obligatoires : quand et comment se déroulent les rendez-vous du dialogue social ?
    Si un accord collectif peut désormais modifier la périodicité des négociations obligatoires, de nombreuses entreprises continuent d'échanger annuellement sur la rémunération et l'égalité professionnelle. Alors que la fin d'année approche, le point sur les thèmes à aborder et les conditions dans lesquelles sont menées ces discussions.
Fiches pratiques
  • À quoi sert l'accord de méthode préalable aux négociations du PSE ?
    Alors que les annonces de plans de sauvegarde de l'emploi se multiplient, certaines entreprises inscrivent leurs discussions sur les licenciements économiques dans le cadre d'accords de méthode. Explications.
Chiffres
  • L’essentiel des chiffres au 15 octobre 2020
Source : Actualités du droit